Apr
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Les protocoles de procédure et le CPC.

La procédure orale est orale. La Cour de Cassation l'a réaffirmé comme toujours... Piqûre de rappel et lecture du CPC qui ne s'interprète pas:

https://t.co/R0AYYzLwM1

Rappel aussi en conclusion à propos du rôle du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire que le Tribunal de Commerce ( formation de jugement) ne doit pas s'attribuer et l'irrégularité des renvois sans date en procédure orale ( comme le renvoi au "rôle des parties") qui est une cause de caducité de l'instance.
Le Code de Procédure, rien que le Code.

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