Gilles Huvelin     

 

"Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le

Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure

relevant du domaine de la loi afin :

1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention

relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code

rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité..."

etc...