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Loi du 31 décembre 1975, article 14-1

La protection des sous-traitants en martière de construction notamment est d'ordre public. Le maître d'ouvrage qui connaît l'existence d'un sous-traitant a l'obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de lui faire accepter ce sous-traitant et d'agréer ses condiitons de paiements. Il pèse sur le maître d'ouvrage une obligation de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mise à sa charge par l'artcile 14-1.

c'est devenu une obligation de résultat et non de moyens.

Cassation 3ième Chambre Civile. 21 Novembre 2012, n°11-25.101 (N°1395 FS-PB)

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