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LOI ECKERT DECRET N°2015-1092....Enfin.

Loi Eckert : le décret officiel voit le jour

Après le vote de la loi en juin 2014, sort au Journal Officiel le décret d’application en date du 28 août 2015 (Décret n°2015-1092)

Des mesures d’encadrement des frais et du taux de revalorisation post-mortem

Soucieux de protéger les ayants-droits, le législateur a décidé les mesures suivantes :

- la fin du Contrat d’Assurance-Vie s’il n’y a aucune réclamation du capital, deux ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat,

 

- le plafonnement des frais de gestion ainsi que l’obligation de transférer les fonds dormants à la Caisse des Dépôts et Consignation.

La clarté et la transparence

Le décret précise ainsi les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d’assurances vers la Caisse des Dépôts et Consignation, des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants-droits ou bénéficiaires.

Un plafonnement des frais de gestion de comptes inactifs

À partir du 1er janvier 2016, le législateur a fixé certaines limites en matière de frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réclamées. Exigence qui évite, aux comptes de particuliers, de se trouver incidemment dans le « rouge » - les frais pouvant dépasser le capital.

Le texte créé une série de plafonds annuels de frais perceptibles par compte et les distingue par catégorie de produits :

 

  • épargne réglementée

  • PEA et PEA-PME

  • Comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers

  • Autres comptes (comptes courants, à terme, sur livret, etc.)

    Finalement, les frais perçus, après la date de connaissance du décès de l’assuré ne peuvent être « supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas intervenu ».

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Commentaires

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