Dec
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LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011

relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000249603...

Vous avez bien entendu bien intégré les 1861 lois précédentes ?

Lire l'excellente étude très complète écrite par Corinne BLERY , maitre de conférences à la faculté de droit de CAEN publiée dans la Semaine juridique Edition Générale n°52 du 26 décembre 2011, 1465 intitutlé "Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles-Aspects civils de la loi du 13 décembre 2011"

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