Nov
25
L'oralité et "les conclusions tardives" devant le Tribunal de Commerce...

Je vous transmets un arrêt de la Cour de Cassation fort intéressant dont il résulte qu’il n’est pas possible de poser un délai de prévenance butoir pour l’envoi des écritures d’une partie à une juridiction de procédure orale, qui plus est bien sûr par un protocole de procédure qui serait de ce fait contraire au C.P.C. et  à cette jurisprudence, même si elle est rendue en matière prud'homale, les principes de l'oralité sont communs à toute les juridictions de procédure orale, voyons les effets pour la procédure commerciale:

 

Les raisonnements applicables en matière de procédure écrites doivent être écartés en procédure orale.

 

Les écritures en procédure orale ne sont prises en considération que si elles sont reprises lors de l’audience de plaidoirie.

 

Les cas dans lesquels les écritures   ( il n’y a pas plus de conclusions que de constitution en procédure orale)  peuvent parvenir par écrit à destination de la juridiction consulaire par application de l’article 446-1,  sont  prévus par les dispositions  particulières qui y renvoient, et uniquement selon les modalités arrêtées par le juge chargé d’instruire l’affaire (l’envoi pourrait être fait par RPV T. COM, fax ou pigeon voyageur) selon l’accord des parties et du juge dans un calendrier  convenu.

 

Parmi les dispositions particulières l’une prévoit la possibilité donnée au ( seul et seulement) juge chargé d’instruire l’affaire de donner une  injonction  de remplir une diligence dans un délai qu’il fixe aux parties.  C’est dans ce seul cas que les écritures devant le Tribunal de Commerce pourraient être rejetées comme tardives.

 

Dans les cas où les écritures peuvent être régulièrement adressées à la juridiction en dehors de la tenue des audiences au cours desquelles elles doivent être déposées à la procédure, le Juge chargé d’instruire l’affaire peut dispenser les avocats avec leur accord de plaider leur dossier.

 

Mais il faut bien avoir présent à l’esprit que dans aucun cas il n’existe de décision de clôture des débats.

 

Bonne lecture.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028850105

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