Feb
17
lu et approuvé !

Tout le monde veut vous faire écrire de votre main au dessus de votre signature au moment de vous engager la mention magique :"lu et...approuvé".

La Cour de Cassation dans un arrêt de sa première Chambre civile du 30 octobre 2008, n°07-20.001, F-D, dans une affaire Caisse nationale de prévoyance assurances c/ W., JurisData n° 2008-045637 vient de rappeler que les articles 1322 et 1134 du code civil ne soumettent pas la validité d'un acte sous seing privé à d'autre forme que l'apposition de la signature de ceux qui s'obligent.

Pourtant, s'agissant d'un arrêt de cassation, il y a encore des magistrats du second degré qui croient le contraire.

Il ne faut pas me demander s'il vous plaît dans quel texte légal ils ont trouvé le fondement de leur décision, nous savons tous en lisant la jurisprudence que ce n'est pas toujours la justification des décisions de justice.

Là où la décision des juges d'appel est plus particulièrement intéressante c'est que l'arrêt cassé relève pour faire droit à l'appelant que la signature de Charles W. n'a pas été précédée de la mention "lu et approuvé" comme c'est l'usage... Qui passe avant les dispositions du code civil ?

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Commentaires

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Saraswati
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ici, confirme l'arrêt du 7 janvier 1993. Par contre je n'ai pas trouvé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 septembre 2007. (Est ce peut être à cause de la date que les juges ont été troublés ...)

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Saraswati
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:-)

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Gilles Huvelin
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http://gilles.huvelin.avocats.fr

un DRH m'a appris hier que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation exige que la mention lu et approuvé sous la date et au-dessus de la signature du salarié ( dans cet ordre et pas un autre) figure sur son contrat de travail pour valider son consentement à ses clauses. Un commentaire sur la jurisprudence de cette chambre ?

Nom: 
Saraswati
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en revanche, j'ai toujours considéré que la clause "lu et approuvé" avait plutôt un effet probant dans le sens où la phrase manuscrite émanait bien de la personne signataire du contrat. Je m'explique. En Angleterre, cette mention n'existe pas, parce que les Anglais n'ont pas la même façon de signer. Ils signent presque tout leur nom en entier et la signature reste très lisible. Il n'y a pas de doute sur la personne ayant signé le contrat et la signature devient ainsi difficilement imitable. Ce n'est pas le cas en France, nos signatures sont plutôt souvent un signe (sans forcèment que cela dérive comme celui qui signait avec la tête à toto). Ce signe est facilement imitable. Une phrase manuscrite permet ainsi d'identifier mieux l'auteur, car il est moins facile d'imiter une écriture qu'une signature. Là où les compagnies sont malines, c'eest qu'elles n'ont pas choisi au hasard, la phrase manuscrite permettant d'identifier l'auteur de la signature, en plus, en cas de problème, elles peuvent se retrancher derrière le sens des mots, mais hônnetement, avez vous déjà regardé la tête de la personne qui vous demande de signer "lu et approuvé", lorsque vous mettez réellement à lire et à demander des explications ??? C'est un peu comme les assurances que l'on veut vous faire prendre par ci, par là, lorsque vous achetez de l'électroménager, on vous l'explique en deux mots, on refuse la plupart du temps de vous remettre les CGV pour que vous en preniez connaissance auparavant ..... et le jour où vous avez un problème, vous vous apercevez que l'assurance en clair ne couvre rien, et que c'est expressement indiqué dans les CGV alors que pourtant on vous avait fait miroiter que ....

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