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Mandat européen d'obtention de preuves

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 19 décembre 2008 une décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

Ce nouvel acte législatif a pour but de créer un dispositif visant à faciliter l'obtention de preuves dans les affaires transfrontières sur la base de principes de reconnaissance mutuelle.

Le mandat européen d'obtention de preuves sera une décision rendue par une autorité judiciaire dans un État membre et directement reconnue et exécutée par une autorité judiciaire dans un autre État membre.

Par rapport aux procédures d'entraide existantes auxquelles il se substituera, le mandat européen d'obtention de preuves accélérera les procédures et fournira des garanties pour l'émission d'un mandat et son exécution. Le mandat européen d'obtention de preuves porte sur les objets, documents et données spécifiés requis dans l'État d'émission aux fins d'une procédure pénale ou d'une autre procédure pouvant donner lieu ultérieurement à un recours devant une juridiction pénale. L'autorité d'exécution reconnaîtra tout mandat européen d'obtention de preuves transmis conformément aux dispositions prévues par le texte, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prendra les mesures nécessaires pour qu'il soit exécuté, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report énoncé dans le texte.

Communiqué du Conseil de l'UE du 19 décembre 2008

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