Apr
06
Même la cour d'appel de Caen

Un arrêt de la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) rendu le 9 novembre 2010 -RG N°10/02643 SAS IFS Distribution , Jurisdata N°2010-25157 est commenté dans la revue Entreprise et Affaires ( la semaine juridique ) du 31 mars 2011.

Cette décision vient dire que l'article L. 642-7 du code de commerce permet au tribunal de commerce qui arrête un plan de cession totale ou partiel de l'entreprise peut ordonner la cession de certains contrats qu'il détermine et que ce texte l'autorise ( « nécessairement » dit l'arrêt) de priver d'effet toute clause qui aurait pour effet de restreindre les pouvoirs du tribunal comme une clause restrictive telle une clause de préemption.

Le problème c'est que le texte ne le dit pas et que l'arrêt justifie sa décision en disant que sa lecture est validée par « nécessairement ».

Juristes nous avons cru jusqu'ici qu'un droit ne pouvait être cédé ou transmis que dans les termes fixés dans la convention et pas au-delà de sa consistance. Personne ne peut transmettre plus de droits qu'il en reçoit.

Résultat des courses l'interprétation du texte évoquée ajoute à la loi en spoliant un cocontractant d'une clause de préemption et transmet plus de droits que le débiteur en redressement judiciaire en a reçu ce qui par ce coup de baguette magique permet au cessionnaire d'un recevoir plus qu'il en existait: la cession du bail n'était pas tranmissible sans renonciation au droit de préemption du bailleur.

Cette clause de préemption n'est de celles qui tendent à faire échec aux effets de la procédure collective. Il ne s'agit pas de dire que le contrat est résolu de droit en cas d'ouverture d'une procédure collective.

La question mériterait donc une QPC car il s'agit d'une violation des droits contractuels me semble-t-il mais comme il s'agit d'une interprétation et non du texte en lui-même je ne suis pas certain que la Cour de Cassation le permettra...

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