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Même le Conseil d'Etat...

Votre client est associé ou même gérant d'une P.M.E. Il abandonne les revenus qu'il en tire au titre de son compte-courant par exemple, voir d'un compte courant alimenté par des salaires impayés. Le contribuable qu'il reste est demeure imposé, quand bien même la trésorerie de l'entreprise ne permet pas de le payer.

Pas mal non cette logique administrative ? Cela résulte d'un arrêt Salas rendu par le Conseil d'Etat prononcé ce 31 juillet 2009 (voir chronique n°488- de notre confrère Roland POIRIER publiée » dans la Semaine Juridique édition Entreprise et affaires n°43 du 22octobre 2009).

Or cet entrepreneur n'a fait qu'assainir le bilan de sa société en renonçant à sa créance. Mais les bons juges estiment qu'il a ainsi disposé de ses revenus;dont il n'est pas démontré qu'ils étaient indisponibles. Cette jurisprudence qui ne permet pas au contribuable d'échapper à l'impôt le place dans une situation moins favorable que celui qui n'a pas consenti cet abandon de créance, qui l'a voit cependant annulée par suite d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire de l'entreprise.

Au secours. Que fait le Gouvernement ?

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