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Minefe, 24 févr. 2010: Difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants avec l'interlocuteur social unique

Le régime de protection sociale des artisans et commerçants a été profondément réformé au cours de ces dernières années. La création du Régime social des indépendants (RSI) en 2006 a unifié la gestion de leurs prestations sociales. Avec l'interlocuteur social unique (ISU) mis en place au 1er janvier 2008, il n'y a plus qu'un seul organisme au lieu de trois qui calcule et recouvre l'ensemble des prélèvements sociaux.

La réforme de l'ISU a cependant généré des problèmes pour environ 100 000 cotisants, soit 6 % des assurés concernés (qui se traduit pour ces personnes par des difficultés pour s'affilier comme nouvel assuré ou pour acquitter leurs cotisations sociales).

Eric Woerth et Hervé Novelli ont organisé une réunion de travail avec les présidents et directeurs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et du RSI pour définir un plan d'action permettant un retour à la normale pour l'ensemble des assurés.

Avant la fin de l'année 2010, le Gouvernement s'engage avec l'ACOSS et le RSI à ce que les problèmes techniques soient résolus grâce à :

- une amélioration du processus d'affiliation et de radiation des cotisants. La Direction générale de la modernisation de l'État vient de commencer une mission pour traiter cette question. La décision d'affiliation sera confiée à un seul opérateur et la durée moyenne pour être affilié devra passer de deux mois à un mois ;

- une résolution des dossiers comportant actuellement des anomalies. Tous les dossiers des cotisants pour qui la fusion entre les réseaux ne s'est pas bien passée seront traités pour permettre la reconstitution d'un compte unique et assurer l'envoi de l'échéancier des cotisations de décembre 2010 dans des conditions normales ;

- la collecte des déclarations de revenus 2009 permettant d'assoir le calcul des cotisations dues en 2010 sera améliorée afin de réduire significativement les taxations d'office. La déclaration par voie électronique sera encouragée avec un report de la date limite d'envoi des déclarations du 1er mai au 15 mai et l'association active des experts comptables à cette procédure dématérialisée et à une diffusion de l'information. Dans les cas où cela sera nécessaire, des échanges d'information avec les services fiscaux seront organisés dès l'été 2010.

À moyen terme, les conditions seront réunies pour assurer un fonctionnement normal de l'ISU :

- à partir de 2011, la déclaration de ressources des artisans et commerçants sera supprimée. Les artisans et les commerçants n'auront plus qu'une seule déclaration à remplir, puisque c'est à partir de la déclaration fiscale des revenus du foyer que des échanges automatisés entre services fiscaux et URSSAF permettront le calcul des cotisations ;

- les systèmes d'information du RSI et des URSSAF seront rénovés pour permettre la mise en place d'un système d'information unique, dédié à l'ISU et partagé entre les deux réseaux.

Enfin, Eric Woerth et Hervé Novelli souhaitent la mise en place d'une plate-forme de médiation commune RSI/URSSAF pour apporter des réponses rapides et adaptées aux artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés liées à l'ISU. Cette plate-forme devra notamment mettre en place les actions suivantes :

- les dysfonctionnements de l'ISU n'auront aucun impact sur les prestations sociales des assurés ;

- en cas de problème liés à l'ISU, les cotisants bénéficieront de délais de paiement et de remise des majorations de retard ;

- un questions-réponses sera disponible sur les sites internet du RSI et des URSSAF. Les cotisants pourront aussi poser leurs questions par mail et recevront des premiers éléments de réponse dans un délai de 72 heures ;

- les partenariats entre le RSI-URSSAF et les experts comptables seront développés pour identifier les situations les plus problématiques et les résoudre. Des référents seront mis à disposition des experts comptables au sein des organismes sociaux ;

- les artisans et commerçants disposeront sur les sites internet du RSI et des URSSAF d'un outil de simulation du calcul de leurs cotisations pour les aider à anticiper les régularisations de fin d'année.

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