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NOTE A L'ATTENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Je soumets cette étude technique à votre analyse. Je souhaite vivement que les arguments développés et ils sont tous juridiques appuient notre intervention.

Nous ne pouvons pas nous laisser faire sans réagir. Nous sommes des juristes, des avocats et nous devons faire appliquer les textes, le faire savoir et soutenir ensemble une position qui nous honore.

Votre bien dévouée.

Me Martine LEBOUCQ BERNARD

SCP HUVELIN & ASSOCIES

19, rue d'Anjou

75008 PARIS

Tel : 01 53 53 04 30 - Fax : 01 42 25 50 28

A propos de du projet de calendrier de procédure:

Rappels et observations concernant le déroulement du procès.

1 ° Les parties en demande et en défense se présentent à la première audience.

OBSERVATIONS :

La procédure est orale (Décret 2010-1165 du 1er décembre 2010).

Par conséquent, en cas d'absence du demandeur, la procédure est radiée.

En cas d'absence du défendeur, le Tribunal peut rendre un Jugement avec mise à disposition, si le dossier lui est remis ou bien si l'affaire est complexe, peut ordonner un renvoi devant la chambre spécialisée.

En cas d'opposition à injonction de payer et en l'absence du demandeur, soit le Tribunal prononce sur le siège la caducité de l'instance soit il ordonne un renvoi devant un juge rapporteur.

Dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas en mesure de justifier la délivrance de l'acte à une entité étrangère, l'affaire reste à la chambre de placement et est renvoyée pour justifier de la remise.

Dans l'hypothèse où le défendeur se manifeste par courrier auprès du Tribunal aux fins de solliciter des délais de paiement (article 861-2 CPC), l'affaire est renvoyée devant un Juge Rapporteur.

Dans l'hypothèse où le défendeur sollicite par courrier un renvoi, sans se présenter à la première audience, l'affaire est renvoyée à une prochaine audience de placement avec convocation du Greffe.

Si une partie sollicite une dispense de comparution (article 446-1 CPC et 861-1 CPC), cette demande doit être formée oralement à l'audience uniquement pour l'audience suivante.

Dans l'hypothèse d'une assignation à bref délai ou passerelle, l'affaire qui est enrôlée devant la chambre spécialisée doit, si elle est en état, être renvoyée devant un juge rapporteur ou formation collégiale, ou bien être renvoyée une seule fois à la demande des parties avant désignation d'un juge rapporteur ou indication.

2° Un échéancier de procédure standard sera fixé à l'audience avec un renvoi au rôle de la mise en état des chambres spécialisées et selon un calendrier préétabli.

Aux termes de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile (classé dans les dispositions propres à la procédure orale), il est prévu que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Tout d'abord, la fixation d'un calendrier présuppose une date de renvoi connue des parties (ce qui exclu le renvoi au rôle de la mise en état dès lors que la date de la prochaine audience n'est pas fixée en audience collégiale).

Ensuite, aucune disposition légale ne permet au Tribunal de faire revenir une affaire avant la date fixée au contradictoire des parties et figurant sur la minute.

Enfin et surtout, la mise en place d'un calendrier est subordonnée à l'accord des parties.

Or, il ressort de la proposition du Tribunal que l'accord des parties doit s'entendre par défaut (article 1165 du Code de Procédure Civile qui concerne le consentement à l'adoption ... et aucunement la procédure commerciale).

Ce qui signifie que si les parties ne manifestent pas leur opposition à la première audience, elles sont censées avoir accepté le principe du calendrier.

1ère observation : la justification en droit du Tribunal est erronée. La notion d'accord par défaut n'a ni fondement ni valeur juridique

2ème observation : le Tribunal n'envisage pas le cas où le calendrier est refusé

3ème observation : il est intéressant d'établir un parallèle avec la mise en état devant le Tribunal de Grande Instance

En effet, le Juge de la mise en état peut fixer des délais de manière unilatérale (article 764 alinéa1 du CPC) ou négociée après avoir recueilli l'accord des parties (article 764 alinéa 4 du CPC).

Cette seconde hypothèse permet au juge de la mise en état, avec l'accord des parties de mettre en place un calendrier de procédure.

Si une partie valablement représentée s'y oppose ou est absente lors de l'audience de fixation, aucun calendrier ne pourra être établi.

La notion d'accord par défaut est donc totalement exclue.

Rappelons en effet que l'instance est menée par les parties sous le contrôle du juge (articles 2 et 3CPC).

Il doit en être de même pour la procédure commerciale.

3° Les modalités de transmission des échanges

Le projet du Tribunal prévoit :

- que les échanges doivent se faire par LRAR, par signification entre avocats, par notification directe entre avocats et plus tard par le RPVA et INFOGREFFE (article 861-1, 672 et 673 CPC)

- que les parties doivent formuler leurs prétentions par écrit (article 446-1 CPC)

Il résulte des articles 446-1 CPC et 861-1 CPC que la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du Tribunal dans les délais impartis.

1ère observation : la dispense de comparution (qui n'est manifestement valable que pour l'audience suivante) ne peut être ordonnée que sur demande d'une des parties. La mise en place de la procédure « écrite » n'est que la conséquence de cette dispense de comparution. Sans demande, pas de dispense de comparution et par conséquent pas de procédure écrite.

2ème observation : la dispense de comparution (et donc la mise en place de la procédure écrite) n'est pas conciliable avec la fixation d'un calendrier de procédure qui nécessite des mises au point intermédiaires.

Si la partie se présente à la première audience et obtient d'être dispensée de se présenter à la suivante, cela signifie qu'elle ne comparaitra pas à l'audience de la chambre spécialisée censée faire le point à l'issue du calendrier.

3ème observation : selon quelles modalités les parties peuvent elles justifier auprès du Tribunal le respect des diligences qui leur incombent ?

Le Greffe doit être chargé du suivi en enregistrant les justificatifs d'accomplissement des diligences effectuées par les parties durant le calendrier, sans qu'incombe aux parties des frais supplémentaires (LRAR, signification par voie d'Huissier de Justice, etc ... ).

Le RPVTC peut être vu comme une solution mais tous les justiciables n'y auront pas accès.

Si le Greffe n'est pas en mesure d'assumer le suivi qu'il assurait lors des audiences de mise en état, il sera nécessaire pour chaque dossier venant devant la chambre spécialisée de vérifier et de régulariser l'ensemble des diligences, ce qui va alourdir considérablement cette deuxième audience.

En cas de difficulté, le projet prévoit le renvoi devant un juge de la mise en état qui n'est pas juge rapporteur et dont on peut se demander s'il pourra acter, sans greffier, les actes qui lui seront remis par les parties lors de son audience.

4° Intérêt du nouveau dispositif

- Mise en place d'un traitement uniforme des dossiers papiers et électroniques futurs

Dans la transmission électronique, les avocats sont chargés de la saisie des données qui jusqu'à présent est assurée par le Greffe.

Toutes les parties n'y auront pas accès.

Qui va être en charge du suivi ? Qui est chargé de l'impression des documents numérisés réclamées par les magistrats ?

Le schéma procédural proposé par le Tribunal ne garantit pas le traitement uniforme des dossiers papiers et électroniques dans la mesure où la mise en place du RPVTC est distincte du calendrier de procédure.

Le RPVTC est un outil sécurisé de transmission et d'échange des données et ne peut pas se substituer ni au rôle du Greffier et encore moins à la régulation des audiences de mise en état, le Tribunal devant veiller au bon déroulement de l'instance (article 3 CPC).

- Seules deux audiences sont tenues : délais mieux maîtrisés

Selon le Tribunal, le fait de ne tenir que deux audiences est la garantie de délais mieux maîtrisés.

Au contraire, l'expérience des chambres tests du TGI de PARIS a montré qu'il était impératif d'encadrer et de ponctuer les calendriers d'audiences de mise en état afin justement d'éviter un traitement trop long et inefficace.

Devant les Tribunaux de Commerce où les calendriers n'ont aucune force contraignante (contrairement à celui fixé par le JME), il est illusoire d'espérer aboutir à un traitement rapide et efficace avec seulement 2 audiences de mise en état et un calendrier.

Ce désengagement du Tribunal qui compte sur les parties pour mener seules leurs procédures, sans toutefois leur donner les moyens de veiller au bon déroulement desdites procédures, sera de toute évidence préjudiciable aux justiciables.

Quid des affaires urgentes, des jonctions, des régularisations de procédure, des audiences d'incident, des péremptions, des injonctions, des interruptions de prescriptions ... ?

A titre d'exemple, les audiences après calendrier actuellement tenues devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL traitent pour chacune une vingtaine de dossiers en 4 heures.

Comment traiter avec la même méthode le volume parisien ?

Par ailleurs, devant cette juridiction, 82 % des calendriers fixés depuis le début de l'année 2012 n'y sont pas tenus.

Devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, les dossiers venant à l'audience d'orientation sont renvoyés pour mise en état et reprennent un cheminement classique.

Il ne faudrait pas revenir au rôle de distribution qui laissait les affaires en attente plus de 8 mois pour les voir ressortir en l'état initial et repartir dans un circuit de mise en état classique.

NOS PROPOSITIONS

Loin de refuser la mise en place du RPVTC, il convient de conserver un minimum d'audiences de mise en état afin d'appréhender chaque affaire dans toute sa spécificité.

Les praticiens ne découvrent en réalité les enjeux du litige qu'une fois les pièces communiquées et les premières écritures du défendeur régularisées.

On ne peut donc pas déterminer un cheminement unique dès la première audience pour toutes les affaires.

Le protocole signé par le Barreau de BOBIGNY prévoit cette adaptation et intègre la mise en place du RPVTC.

Quatre audiences sont planifiées :

- Audience de placement

- Vérification de la communication des pièces

- Conclusions du défendeur

A défaut de conclusions, mise en place d'un contrat de procédure convenu entre les parties comparantes, signé par les parties et entériné par le Tribunal

Si le défendeur a conclu, renvoi pour les conclusions en réplique

- Dernière audience : désignation du juge rapporteur pour entendre les parties si l'affaire est en état, ou en cas contraire pour voir fixer un calendrier coercitif.

D'autres Tribunaux ont adopté un système tenant compte des particularités de chaque dossier et permettant de passer de la procédure ordinaire au calendrier ou vice et versa en fonction de l'avancement de la mise en état.

Le projet de l'AVCO soumis au Tribunal prenait aussi en compte les spécificités tenant au caractère oral de la procédure commerciale, au volume des dossiers traités par le Tribunal de Commerce de PARIS tout en préservant l'intérêt des justiciables.

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