May
22
Nous vivons dans un monde merveilleux

Un salarié créé une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur. Rien de plus normal. Sauf que celui-ci s'aperçoit d'une concurrence déloyale et de parasitisme qu'il peut prouver en produisant des courriers électroniques, adressés par l'un de ses clients à l'ancien salarié par erreur sur l'ancienne adresse personnelle distincte de l'adresse professionnelle dont ce dernier disposé pour les besoins de son activité professionnelle au profit de son ancien employeur. Peu importe que les messages concernaient l'activité professionnelle (déloyale) de ce salarié à partir du moment où ils étaient reçu sur une adresse à usage privé.

Les preuves sont écartées.

Chambre Commerciale 16 avril 2013 n°12-15.657 ( n°398 F-D).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA