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Nouveau décret pour la profession d'Avocat

Un décret du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux, à l'arbitrage du bâtonnier et au cumul emploi/retraite est paru au Journal officiel est mis en évidence par LexisNexis (les dépêches du JurisClasseur http://www.lexisnexis.fr/deêches/:

Le décret, pris en application des articles 71, 72 et 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, fait du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris des vice-présidents de droit du CNB pour la durée de leur mandat. Le bureau du CNB est ainsi composé de 11 membres, dont 9 élus par l'assemblée générale (un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, et quatre membres non affectés) et le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris.

Extension de la procédure d'arbitrage du bâtonnier. - La loi du 12 mai 2009 (art. 71 et 72) avait étendu l'arbitrage du bâtonnier aux litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale, et non plus seulement à ceux nés d'un contrat de travail ou d'une convention de rupture (L. 31 déc. 1971, art. 7 modifié) et, en l'absence de conciliation, aux différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel.

Le présent décret précise les modalités de la procédure d'arbitrage (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991 : JO 28 nov. 1991, p. 15502). Un nouveau chapitre intitulé : « Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail » crée les articles 142 à 153. Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige. Il arrête la date à laquelle il entendra leurs observations orales.

Une section intitulé « Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel » crée les articles 179-1 à 179-7. En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties. Il dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision, délai qui peut être prorogé par décision motivée si la nature ou la complexité du différend le justifie.

Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur. Les bâtonniers disposent d'un délai de quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers. À défaut, il appartiendra au président du CNB de désigner un bâtonnier tiers.

La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties. Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du TGI auprès duquel est établi son barreau. Ces dispositions ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.

Cumul emploi / retraite. - Le décret permet l'application pour les avocats de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle (CSS, art. L. 723-11-1). Il modifie en conséquence la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité.

Avoués. - Enfin, le décret prévoit la prorogation des mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte jusqu'au 31 décembre 2010.

Source

D. n° 2009-1544, 11 déc. 2009 : JO 13 déc. 2009, p. 21545

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