Sep
13
Nouvelle déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce !

Un décret paru pendant le mois d’aout 2017 oblige les sociétés « non cotées » immatriculées avant le 1er aout 2017 à déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

 Ce document est dorénavant un nouveau document à joindre lors de la constitution d’une société.

 La notion de bénéficiaire effectif peut être à ce jour définie comme les personnes physiques qui (i) soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit (ii) exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

 Cette définition pourrait être modifiée ou complétée par un décret à venir.

 Le décret impose pour l’avenir, le dépôt d’un  document mis à jour dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la modification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document (art. R 561-55).

Il convient de préciser que le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas vocation à être public mais il peut, toutefois être consulté par notamment : l’administration fiscale,   les autorités judiciaires     toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.

 Concluons en indiquant que si la déclaration n’est pas effectuée dans les délais impartis et au plus tard avant le 1eravril 2018, le Président du Tribunal de commerce, d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt, pourra enjoindre, au besoin sous astreinte, à la société qui ne se serait pas conformée à la nouvelle obligation de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif.

 Si la personne ne déférait pas à l’injonction du Président, le greffier aviserait le Procureur de la République pourrait engager de poursuite pénales.

 Je reste à votre disposition pour intervenir à vos cotés afin de régulariser la situation de votre société/vos sociétés auprès du greffe compétent.

Notre confrère Florent PRACON
Avocat à la Cour est l'auteur de cet article. Son Cabinet:
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Il est le référent de la SCP Huvelin & associés en droit des sociétés.

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