Jan
28
Nouvelle jurisprudence pour la subrogation (article 1249 du code civil)

Pour ma part, la subrogation légale ou conventionnelle, sauf clause particulière, avait normalement pour effet de céder au subrogé les droits et actions et le subrogeant ne pouvant plus agir en justice au titre des droits transmis au subrogé.

La cour de cassation (Chambre Commerciale) n'était pas d'accord depuis des lustres. Elle avait dit pour droit qu'aucune disposition n'obligeait le subrogé à faire valoir les droits qu'il avait acquis et qu'il pouvait les laisser exercer par le subrogeant. En vertu de quoi? Je ne sais pourquoi et la jurisprudence avait prospéré malgré des critiques de la doctrine.

La Chambre commerciale vient d'effectuer en rendant une série de cinq arrêts rendus le même jour un revirement de jurisprudence qui font le bonheur des juristes émerveillés par la sécurité juridique dans laquelle ils baignent.

Ainsi l'assuré après avoir été indemnisé n'a plus qualité pour agir contre le débiteur sans convention expresse ou tacite, aussi il ne peut interrompre la prescription dans l'intérêt de l'assureur (Cas. Com. 1er décembre 2009 n°08-14.203 (N°1137 FS PBR) et Cass.com 1er décembre 2009 n° 08-200.656 (n°1138 FS- PBR).

Les auteurs y voient un alignement de la jurisprudence de la chambre commerciale qui avait statué dans le même sens en 2003.

Attention, dorénavant seules les cautions subrogées au créancier sont recevables à produire au passif d'un débiteur en procédure collective lorsqu'elles ont payé avant l'ouverture de celle-ci.

La production au passif ne peut être faite par le subrogeant pour le compte du subrogé qu'en vertu d'un pouvoir spécial donné par écrit (Cass. Assemblée plénière 26 janvier 2001 n°99-15.153 : RJDA 4.01 N°471)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA