Jun
30
Nouvelle pratique des dépôts de dossiers au Tribunal de commerce

Depuis le 16 juin dernier, une nouvelle pratique a été mise en place devant la 2e chambre du Tribunal de commerce. 

Le Tribunal ne prend plus en compte les courriers et télécopies qui lui sont adressés et rejette systématiquement les écritures qui lui parviennent par cette voie si l’avocat n’est pas présent (ou substitué) à l’audience.

(Source : bulletin du Barreau de Paris N°12 du 19 juin 2015)

J’ajoute : Ce qui n’est que l’application du Code de Procédure Civile….Et je ne comprendrai pas que cela ne puisse concerner que la 2ième Chambre...Rappelons que la procédure étant orale les envois ne sont recevables que dans les conditions fixées par la sous - section deux du decret du 1er octobre 2010 incorporé dans le C.P.C.

Commentaires

Nom: 
dé-jugé

Mazette le  CPC a traversé le Boulevard !  Bonne nouvelle.

S'il y a une version export, on pourrait envisager sa mise en place dans les DOM-TOM limitrophes ?

 

Nom: 
Gilles Huvelin

J'ai éclaté de rire. Vous m'avez fait passé un excellent moment.

D'ici que cela fasse tache d'huile jusqu'à Lyon....

J'en profite pour rappeler que deux éditeurs mettent le C.P.C. à disposition: LITEC et DALLOZ et qu'il est accessible gratuitement sur Légifrance, mais non commenté ce qui en permet une lecture littérale et non trafiquée..

Nom: 
dé-jugé

On me dit dans l'oreillette que vos excellentes consoeur "AVCO-chattes" vous confirmeront sous peu que les positions courageuses du président Gentin sont entrain de faire tâche d'huile, non pas dans son tribunal(1) mais dans une de ces "juridictions vesr laquelle il menace à titre de punition de renvoyer les dossiers qui ne concilient pas assez vite". 

(1) nul n'est prophète en son pays (2) .

(2) ou plutôt nul n'est certain de ne pas se faire crucifier quand même dans son propre tribunal, sans passer pour  autant à la postérité  
 

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