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Nullité à invoquer devant le JME et non devant le Tribunal

De : Patrick Venturini [mailto:p.venturini@juristes-affaires.com]

Envoyé : jeudi 18 novembre 2010 16:16

À : HUVELIN

Objet : MEssage de P.VENTURINI-Affaire GAINVILLE-INVICOM

A l'attention de Me HUVELIN,

Je vous remets pour votre information un arrêt de la 2ème chambre civile qui vous concerne d'une certaine manière.

Vous étiez mon postulant dans l'affaire GAINVILLE contre INVICOM et je vous avais mentionné dans l'assignation comme avocat « postulant ».

L'adversaire avait soulevé la nullité de l'assignation le terme « postulant » ne lui convenant pas.

Sa demande a été jugée irrecevable par le TGI, puis par la Cour au motif que la nullité n'avait pas été évoquée devant le juge de la mise en état avant la clôture. En effet, l'exception de nullité pour défaut de constitution d'avocat est une exception de procédure à soumettre au juge MEE et non au tribunal.

Confirmé par les grands patrons.

Cher ami, notre adversaire, grâce à vous, se paie une parution au bulletin de la Cour de Cass. !

Je vous avoue, quand même, que j'ai croisé les doigts...

Cordialement.

P.VENTURINI

Barreau de Rouen

Le : 17/11/2010

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du 10 novembre 2010

N° de pourvoi: 08-18809

Publié au bulletin

Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2008) et les productions, que M. X... a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, plusieurs défendeurs, dont M. Y... et la société Informatique vidéo et communication (la société) qui ont soulevé, par conclusions des 10 janvier et 29 mars 2006, la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne comportait pas de constitution d'avocat ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette exception et a accueilli les demandes de M. X... ;

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen :

1°/ que les exceptions de nullité pour irrégularité de fond qui, comme les fins de non-recevoir, peuvent être soulevées en tout état de cause, sont exclues du champ de la compétence exclusive du juge de la mise en état ; qu'en retenant que l'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat, qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, s'analysait en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 771 du code de procédure civile ;

2°/ que si les lois de procédure sont applicables immédiatement aux instances en cours, elles ne régissent que les actes postérieurs à leur entrée en vigueur, les actes antérieurs régulièrement faits selon la loi ancienne restant valables ; qu'en retenant qu'il importait peu que la demande d'annulation de l'assignation ait été formée avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l'article 771 du code de procédure civile prévoyant l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées par les parties après le dessaisissement du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge ;

Qu'ayant exactement retenu que la demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat était une exception de procédure, et relevé que cette demande n'avait pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement postérieur à l'entrée en vigueur du texte susvisé, la cour d'appel a justement déclaré la demande irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Informatique vidéo et communication aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de M. Y... et de la société Informatique vidéo et communication ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 30 mai 2008

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