Jan
28
Nullité des honoraires perçus pendant la période suspecte

Un cabinet d'avocats a reçu d'une société cliente des règlements d'honoraires entre la date de cessation des paiements de cette dernière et le prononcé du jugement d'ouverture, soit pendant la période suspecte. Or ces versements ont été annulés par le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L 631-2 du code de commerce. Le cabinet d'avocats fait appel du jugement, il ne conteste pas avoir eu connaissance de l'état de cessation des paiements de sa cliente, mais il estime que les prestations ont été réalisées dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements, et qu'il ne serait pas équitable d'en prononcer l'annulation.

Le 7 décembre 2010, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement. Elle considère que si les sommes perçues pendant la période suspecte correspondent bien au paiement de dettes échues et à une facturation légitime, elles ont cependant procuré au cabinet un traitement favorable, ayant pour conséquence de grever le patrimoine du débiteur à son seul profit. La cour prononce la nullité de ces paiements à l'exception cependant des honoraires de l'avocat correspondants à la rédaction et au dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Voilà une décision qui peut dissuader des confrères de faire gagner du temps à leur client dont la situation est défintivement compromise. Au delà du moyen ruineux reste la question de la complicité même par assistance ou fourniture de moyens permettant la poursuite d'une activité déficitaire. Cet avertissement de la jurisprudence ne doit pas être pris à la légère. Après tout la complicité et le recel de banqueroute existe aussi...

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