Aug
31
Obligations d'informations étendues pour les prestataires de services

Les prestataires de services sont tenus à de nouvelles obligations d'information

Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 art. 35 (JO 24 p. 13650)

Les obligations d'information à l'égard des consommateurs et des professionnels auxquelles sont soumis les prestataires de services sont considérablement élargies.

L'article 35 de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (JO du 24 juillet p. 13650) met à la charge des prestataires de services de nouvelles obligations d'information à l'égard des destinataires de ces services, qu'il s'agisse de consommateurs ou de professionnels. Ces dispositions constituent la transposition de l'article 22 de la directive 2006/123 du 12 novembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Elles sont d'application immédiate.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA