Jun
04
Opposabilité de la démission d'un président de SAS

Source :Alertes juridiques:RF Conseil GROUPE REVUE FIDUCIAIRE. Je ne peux que vous suggérer de vous abonner à cette excellence revue:

Un président de société par actions simplifiée a démissionné de ses fonctions le jour de la réception d'une convocation à un entretien devant le tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Le 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS. Contestant la date retenue pour la cessation des paiements, l'ex-président forme une tierce opposition à ce jugement. Pour rappel, l'article 583 du code de procédure civile prévoit qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Les juges du fond déclarent cette tierce opposition irrecevable, au motif que le défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant rend cette démission inopposable aux tiers, de telle sorte que l'ancien président qui n'avait pas été remplacé demeurait, dans les rapports de la société avec les tiers, y compris le tribunal de commerce, son représentant légal à la date du jugement d'ouverture. Par voie de conséquence, n'étant pas tiers à la procédure, il ne pouvait pas former de tierce opposition.

Censure de la Cour de cassation : les fonctions de ce dirigeant social ont pris fin par l'effet de sa démission, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale. En conséquence, sa démission ayant eu lieu le 9 décembre 2011, cet ancien dirigeant n'avait pu figurer en qualité de représentant légal de la SAS à l'instance ultérieurement introduite à l'égard de celle-ci devant le tribunal de commerce. Étant donc tiers à la procédure, il pouvait valablement former une tierce opposition.

cass. com. 12 mai 2015, n° 14-12483

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA