Dec
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Opposabilité des clauses attributives de juridiction des connaissements maritimes

Par deux arrêts du 16 décembre 2008, la première chambre et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont adopté une position convergente sur la question de l'opposabilité au tiers des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes.

En cas de litige dû à une avarie, il est fréquent que le transporteur oppose à celui qui l'assigne la compétence territoriale des juridictions désignées par la clause de for contenue dans le connaissement, bien que le détenteur de ce titre, demandeur à l'action, n'ait pas donné son accord à cette stipulation.

Cette situation, qui oppose notamment les intérêts des opérateurs du commerce international et ceux des acheteurs des marchandises transportées, donnait lieu à des jurisprudences divergentes de la première chambre et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

La première chambre considérait que l'insertion d'une clause de juridiction étrangère dans un contrat international faisait partie de l'économie de celui-ci, de sorte qu'elle s'imposait à l'assureur subrogé dans les droits du destinataire (Civ 1re, 12 juill. 2001 : Bull. 2001, I, n 224). La chambre commerciale estimait que la clause attributive de juridiction n'était pas opposable aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire, porteur du connaissement, faute d'avoir été acceptée au plus tard lors de la livraison (Cass. com., 4 mars 2003 : Bull. 2003, IV, n 33).

Or, pour les litiges soumis au droit de l'Union européenne (Convention de Bruxelles ou de Lugano et Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles 1 »), la CJCE a énoncé qu' « une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l'article 17, alinéa 1, de ladite convention, modifiée » (CJCE, 9 nov. 2000, affaire C-387/98, Coreck).

Les deux arrêts de la Cour de cassation consacrent cette jurisprudence en adoptant exactement la même énonciation de principe: Cass. 1re civ., 16 déc. 2008, n° 07-18.834, P+B+R+I, Sté CMA-CGM c/ Sté BNP Paribas Suisse, Cass. com. 16 déc. 2008, n° 08-10.460, P+B+R+I, Sté Deutsche Afrika Linien GmbH et co c/ Sté Dole France.

Il est possible de se poser la question de savoir si cette jurisprudence ne va pas trouver des applications dans d'autres domaines. De mon point de vue cela me paraît logique.

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