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Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations publiée

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Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations publiée

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations

Réforme du droit des contrats est applicable au 1er octobre 2016

Le communiqué de la Chancellerie

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