Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 | Blog Avocats

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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012

Par gilles.huvelin le lun, 29/06/2015 - 15:42

Notre Confrère Xavier Philippe Gruwez attire l'attention de ses lecteurs sur le Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 https://lnkd.in/eUuwEKz

Mots-clés:

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

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