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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012

Notre Confrère Xavier Philippe Gruwez attire l'attention de ses lecteurs sur le  Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012    https://lnkd.in/eUuwEKz

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