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Paiement par chèque

La remise d'un chèque n'est pas en elle-même un paiement. Comme le dit l'article L131-67 du code monétaire et financier "la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier n'entraîne pas novation.En conséquence la créance originaire avec toutes les garanties qui y sont attachées subsiste jusqu'au paiement du chèque." Morsqie le chèque est sans provision ce paiement ne peut se réaliser par la faute du débiteur tireur du chèque. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une lettre de change dont la création et l'acceptation emporte novation.

Vor l'excellent commentaire de Laurent Leveneur, professeur de droit à l'université PAris II sous l'arrêt de la 3ième Chambre de la Cour de Cassation rendu le 1er Juillet 2009 n° 07-19.446.FS-P+B, X C/ Y. jurisData n°2009-048933 paru dans le n°43 du 22 octobre 2009 de la Semaine juridique "Entreprise et affaires".

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