Aug
19
Parler et écrire en français devant nos juridictions ? Et puis quoi encore ?

Cela a l'air de rien mais cela est remis en cause devant nos juridictions.

Pourtant la Constitution, rien de moins, je dis cela en passant, mais il apparemment est nécessaire de le rappeler, dit que la langue de notre République une et indivisible est le français.
En plus l'Edit de Villers-Cotterêt, qui a part quelques rares coutumes locales sur le ramassage du bois mort, est le texte officiel législatif le plus ancien applicable est toujours en vigueur bien qu'il soit redondant en faisant doublon avec la Constitution. Le texte est le suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070939
Ce qui est amusant c'est que cet Édit réfute l'idée même que l'on puisse demander une interprétation d'une décision de justice qui doit impérativement être clairement rédigée de façon intelligible. Ce qui rend sans intérêt les dispositions contraires contenues dans le Code de Procédure Civile à ce sujet et rend recevable une QPC, puisque deux textes législatifs sont contradictoires. Au Conseil Constitutionel actuellement irrégulièrement composé de huit membres au lieu de neuf, de nous parler du sexe des anges sur ce que l'on doit comprendre. Que la décision soit incompréhensible car mal rédigée en français ou dans une autre langue ne change rien au principe.
Reste que par snobisme et sous prétexte de souffler à Londres au moment du Brexit la place du droit international en Europe, des esprits pragmatiques et bilingue français/anglais ou français/allemand on décidé qu'il serait de bon ton de permettre à des confrères étrangers devant la Cour d'Appel de Paris ou encore également des parties devant le Tribunal de Commerce de notre belle capitale d'y parler dans une langue étrangère pour peu que tous les intervenants la pratique. L'anglais dans un premier temps est la cible de l'expérience annoncée. L'anglais élu langue planétaire du commerce et des sciences et donc aussi du droit. Tout cela pour une langue peu précise contrairement au français.
Intellectuellement cette démarche s'inscrit dans l'ouverture de l'E.U. au marché américain dont notre législateur a été la "backdoor" en mettant avant tous nos partenaires européens  dans nos codes une réforme du droit des obligations et de la responsabilité conforme à l'esprit du droit anglo-saxon que BRUXELLES applaudit à tout rompre.  Il y a longtemps que cette trahison au droit écrit était dans les tuyaux par petites touches successives en vue des négociations sur un traité économique global transatlantique. Les modes alternatifs de résolution des conflits que l'on nous a habillé d'oripaux philosophiques est en fait une concession nouvelle aux procédés nord-américains qui redoutent le recours au juge. Concrètement au lieu de demander aux américains de changer de culture juridique en faveur d'un système performant et sûr, nous avons accepter un droit aléatoire aux contours incertains fait de contrats longs et illisibles soumis à des précédents jurisprudentiels mouvants ou des arbitrages onéreux. C'est bien entendu un marché (transatlantique) de dupes car nos amis d'outre-atlantique n'accepteront que la compétence de leurs juridictions et d'appliquer que le droit de leur État. Nous n'avons jamais osé imposer la réciprocité en ce qui concerne notamment le non respect  de nos normes ou la lutte contre la corruption. Fort de cette lâcheté politique qui nous ferme en réalité le marché américain nous avons concédé de nous aligner dans la loi Sapin II et les dispositions concernant la "compliance"   (on ne dit plus conformité !) aux lois et réglementations américaines auxquelles nous avons fait allégeance. 
Loin de moi de m'opposer à la mondialisation du commerce. Je dénonce les procédés qui consistent à faire le monde au mépris de choix démocratiques au profit des décisions  de personnes autorisées auto-proclamées autorisées dans l'entre-soi d'organismes de cooptations opportunistes selon des préétablis politiques orientés et notammant macro- économiques. Le "black out" est pendant cela total sur le contenu des négociations du traité TAFTA. La médiasphère est totalement complaisante et nos élus aux abonnés absents toutes opinions confondues

Commentaires

1. On ne peut attaquer en Q.P.C. que des lois. Les règlements, non. C'est toujours le domaine de l'excès de pouvoir du Conseil df'Etat.

2. Villers Cotteret était dirigé contre le latin, pour défendre le françois comme ils disent à l'époque.

3. Le danger aujourd'hui n'est pas le latin, à peine l'anglais.

Le danger c'est l'arabe.

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
www.huvelin-associes.fr

1) L'Ordonnance royale n'est pas du domaine réglementaire même si elle émane du pouvoir exécutif car le législatif y était inclus. Il n'y avait pas de distinction règlement/lois.
2) Il y avait aussi en plus du bas matin d'usage de nombreuses langues locales écrites, ce serait réducteur de considérer que seul le latin était visé mais c'est vrai que le but était d'unifier et de "nationalisé" la langue véhiculaire aussi contre le latin.
C'est l'anglais que nos intellectuels veulent faire entrer dans les prétoires par complaisance. L'objet de cet article n'est pas ce qui se passe dans la rue et les cours de récréation bien que ce soit important.

Parlent très bien l'anglais

Nom: 
Cher Bernard
Site: 
www.huvelin-associes.fr

croyait en envoyant une mission pour fournir une assistane juridique aux réfugiés au moment où la Presse se faisait l'écho des calembredaines sur le fait que tous les réfugiés venant de Syrie étaient des ingénieurs, des médecins ou des avocats et bien sûr ils parlaient tous anglais. Les membres de la mission revinrent piteusement déclarer qu'ils n'avaient rencontré que des personnes qui parlaient des langues que les traducteurs n'entendaient pas et que d'évidence aucun n'avait fait d'études poussées.
On nous avez déjà menti à l'insu du plein gré de la médiasphère ou avec sa bénédiction ? Des journalistes enquêteront ...on peut rire un peu...car rien ne sert de se fâcher avec les pisse copies.

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