Oct
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Passif d'un professionnel indépendant

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante sont désormais exclues de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cass. com. 30-9-2008 n° 07-15.446

Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, depuis le 1er janvier 2006, des procédures collectives organisées par le livre VI du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par ce Code.

En conséquence, cette personne se trouve exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L 330-1 et suivants du Code de la consommation.

Par suite, un masseur-kinésithérapeute dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles ne peut pas utilement demander que celles-ci soient reportées ou rééchelonnées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

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