Feb
22
Passif social et contribution

Les actionnaires personnes morales d'une SAS avaient conçu l'idée de prévoir une facturation à chaque associé des charges de la société non couvertes en fin d'exercice. Je ne sais pas pourquoi ces associés ne s'étaient pas organisés en GIE pour autant. L'un des associés a fini par refuser une facture car elle ne correspondaient à aucune prestation réalisée à son profit. Une telle facturation revenait à soumettre les associés à une contribution au passif. Ce qui est une violation des règles sur les sociétés par actions. Force est de constater que les associés ne sont tenus dans les sociétés commerciales comme les SARL, SAS,SA ou sociétés en commandite, qu'aux pertes à concurrence de leurs apports, et pas au-delà.

Les sociétés dont les associés sont responsables au delà de leurs appoprts (société civiles, en nom collectif, les associés commandités) ne peuvent pas imposer aux associés des combler non plus les pertes en fin d'exercice car cela serait en violation de l'article 1836 alinéa 2 du code civil et serait une augmentation de leurs engagements, sauf semble-t-il, accord unanime prévu dans une clause statutaire ou une A.G.E..

Arrêt de la Chambre commerciale de la cour de Casstion du 18 décembre 2012 N°11-30.572 (n°1282 F-D)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA