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Paulienne l'action...

Cassation 1ère Chambre Civile 16 mai 2013 n°12-13.637, P+B+I, JurisData 2013-009364

Commentaire du Professeur Philippe SIMLER (1498) page 37 dans le n° 37 du 12 septembre de la revue Entreprise et affaires de La Semaine Juridique : « L'action paulienne doit être rejetée si , au jour de la décision du juge, le créancier ne dispose pas contre le débiteur d'une créance certaine au moins dans son principe ».

Le débiteur de mauvaise foi prévoyant et rapide trouvera dans cette jurisprudence une protection indulgente.

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