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Perquisitions et saisies douanières

Une ordonnance (Ord. 2008-1161 du 13 novembre 2008 et rapport au Président de la République : JO du 14 novembre p. 17391) vient de modifier la procédure applicable aux perquisitions et saisies pour renforcer les garanties des entreprises faisant l'objet de telles visites, notamment dans le but de satisfaire aux exigences résultant de l'arrêt « Ravon », rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)à propos de la procédure applicable aux perquisitions fiscales, en partie similaire à celle applicable en matière de concurrence. La Cour avait en effet jugé que les voies de recours ouvertes au contribuable pour contester la régularité des opérations de perquisitions et saisies n'étaient pas conformes à l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CESDH) relatif au droit à un procès équitable (CEDH 21-2-2008 n° 18497 : BRDA 7/08 inf. 30).

Ces dispositions sont d'application immédiate.

Les opérations de perquisitions et saisies ont le plus souvent lieu dans le cadre de la recherche des pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante, prix abusivement bas) ou restrictives de concurrence (par exemple, facturation irrégulière, pratiques abusives entre fournisseurs et distributeurs ou prix imposés), mais il arrive aussi qu'elles aient pour objet la recherche d'infractions relevant du domaine du droit de la consommation (par exemple, pratique commerciale trompeuse, vente à distance ou démarchage illicite) (cf. C. consom. art. L 141-1, I).

Les visites domiciliaires et saisies de documents ne peuvent avoir lieu, on le rappelle, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. La visite et la saisie s'effectuent sous le contrôle de ce juge (C. com. art. L 450-4, al. 1).

Désormais, l'ordonnance du JLD doit comporter la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie (C. com. art. L 450-4, al. 5 nouveau).

Si, dans un premier temps, la DGCCRF avait admis la présence d'un avocat - en dépit d'un arrêt de la Cour de cassation rappelant que la possibilité de faire appel à un conseil n'était pas prévue par la loi car la perquisition était une mesure d'instruction qui devait se dérouler le plus rapidement possible et donc sans perturbation (Cass. com. 21-1-1997, n° 94-18.855 : RJDA 4/97 n° 529) -, elle avait ensuite refusé cette présence au prétexte de perturbations générées par la multiplication d'interventions de certains membres de la profession (interpellations des enquêteurs, prise de connaissance des documents devant être saisis, dissimulation de documents pendant l'absence momentanée de l'enquêteur, etc.) (A. Marie, Les enquêtes de la DGCCRF en matière de pratiques anticoncurrentielles, Rev. Lamy Droit de la concurrence janvier/mars 2008 p. 112).

La présence éventuelle d'un avocat est donc désormais prévue par la loi. Pour autant, celui-ci ne peut pas prendre connaissance directement des documents saisis. En effet, cette possibilité est réservée aux agents, à l'occupant des lieux ou son représentant, à l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, aux agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne (C. com. art. L 450-4, al. 7). Cependant, à notre avis, l'avocat devrait être en mesure de jouer pleinement son rôle de conseil en apportant une assistance à l'occupant des lieux (ou à son représentant) sur ce point.

3. L'ordonnance du JDL est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec AR (C. com. art. L 450-4, al. 5).

Désormais, en l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance doit lui être notifiée par lettre recommandée avec AR même si son représentant est présent. De même, lorsque l'un des lieux visés par l'ordonnance n'est pas visité, l'ordonnance doit tout de même être notifiée, après les opérations, à l'occupant de ce lieu, par lettre recommandée avec AR (C. com. art. L 450-4, al. 5 nouveau).

4. L'ordonnance d'autorisation n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation. Or, il avait résulté de l'arrêt Ravon cité ci-dessus qu'un tel recours ne répondait pas aux exigences de la CESDH dès lors qu'il était effectué devant le juge du droit et qu'il ne permettait donc pas un examen des éléments de fait qui avaient fondé cette autorisation.

Désormais, l'ordonnance d'autorisation peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du JLD ayant autorisé la visite et la saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet appel doit, suivant les règles prévues par le Code de procédure pénale, être formé par déclaration au greffe de la Cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif (C. com. art. L 450-4, al. 6 nouveau).

La précision suivant laquelle les parties ne sont pas tenues de constituer avoué est inutile : si l'avoué doit obligatoirement représenter les parties devant la cour d'appel en matière civile et commerciale, son ministère n'est pas obligatoire en matière pénale.

Le délai accordé pour former appel est plus long que le délai de droit commun, lequel est de dix jours.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est également de quinze jours. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation (C. com. art. L 450-4, al. 6 nouveau).

Déroulement des opérations

5. La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations doit requérir deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de la DGCCRF ou de celle du Conseil de la concurrence (devenant l'Autorité de la concurrence au plus tard au 1er janvier 2009).

Désormais, l'occupant des lieux peut désigner plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal (C. com. art. L 450-4, al. 7 nouveau). Ce n'est donc qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux et en l'absence de désignation de représentants que l'officier de police judiciaire peut requérir deux témoins.

6. Les agents peuvent dorénavant procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête (C. com. art. L 450-4, al. 8 nouveau).

Auparavant, en l'absence de précision dans la loi et dans le souci d'effectuer leur enquête le plus rapidement possible, les agents ne demandaient aucune explication particulière sur les documents qu'ils entendaient saisir (A. Marie, précité).

7. Auparavant, le déroulement des opérations de visite ou saisie pouvait faire l'objet d'un recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui courait, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations s'étaient déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, c'est-à-dire en pratique à compter de la date de la visite puisque l'ordonnance était notifiée verbalement au cours de celle-ci. Le juge se prononçait sur ce recours par voie d'une ordonnance qui n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation.

Afin d'harmoniser les voies de recours, il est prévu que le déroulement des opérations de visite ou saisie peut être contesté devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées et ce, dans des conditions identiques à celles applicables au recours exercé contre l'ordonnance d'autorisation (voir n° 4). La seule différence est que le délai de quinze jours court à compter de la notification de l'ordonnance d'autorisation ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ou de saisie et qui sont mises en cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L 463-2 du Code de commerce. De même, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus n° 4.

Dispositions transitoires

8. Afin de satisfaire au plus tôt aux exigences de l'arrêt Ravon, l'ordonnance prévoit la possibilité d'engager des recours pour contester la légalité d'une autorisation de visite et saisie délivrée par le JLD avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Contrairement à ce qui a été prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière fiscale à la suite de l'arrêt Ravon (voir FR Francis Lefebvre 39/08 p. 3 s.), les mesures transitoires prévues par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne portent pas, à juste titre, sur le contentieux du déroulement des opérations de visite et saisie. En effet, à la différence des dispositions fiscales relatives aux perquisitions et saisies, l'article L 450-4 du Code de commerce avait, depuis l'origine, (l'article L 450-4 est issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ouvert un recours en contestation du déroulement des opérations de visite et saisie qui offrait toutes les garanties d'un débat pleinement contradictoire sur les faits et le droit puisque les entreprises disposaient d'un délai de deux mois pour saisir le JLD ayant autorisé les opérations pour en contester le déroulement. Ce dernier rendait alors une ordonnance susceptible d'un pourvoi en cassation. Dans sa décision Ravon, rendue on le rappelle au regard des dispositions fiscales, la CEDH a énoncé clairement qu'un débat contradictoire devait être ouvert. En matière de concurrence, il n'y avait pas un tel débat en ce qui concerne la légalité de l'autorisation, ce qui justifie l'existence de mesures transitoires permettant la réouverture de ce contentieux, y compris quand il a déjà été jugé par la Cour de cassation. En revanche, le débat contradictoire existait bien sur le déroulement même des opérations, ce qui justifie l'absence d'une possibilité de réexamen à ce sujet.

L'ordonnance envisage deux cas : dans le premier, la contestation concerne les affaires portant sur la légalité d'une autorisation qui sont pendantes devant la Cour de cassation au jour de la publication de l'ordonnance, dans l'autre, il s'agit de contester la légalité de l'autorisation à l'occasion du jugement de l'affaire sur le fond :

1° Les parties ayant formé, au 14 novembre 2008, à l'encontre d'une ordonnance du JLD, un pourvoi pendant devant la Cour de cassation, disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel de cette ordonnance à compter de cette même date, dans les conditions prévues à l'article L 450-4, al. 6 nouveau du Code de commerce (n° 4). Cet appel vaut désistement du pourvoi en cassation (Ord. 2008-1161 art. 5, IV-al. 3).

2° A condition qu'il s'agisse d'une décision non irrévocable au 14 novembre 2008 (ce qui signifie que la décision est susceptible de recours soit parce que l'autorisation de visite et saisie n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, soit parce que l'autorisation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant donné lieu à une décision de rejet), un recours en contestation de l'autorisation de visite et saisie est ouvert devant la cour d'appel de Paris saisie pour statuer sur le fond.

Enfin, s'il s'agit d'une affaire pendante devant la Cour de cassation sur le fond, les parties ont la faculté de demander le renvoi à la cour d'appel de Paris pour l'examen d'un recours en contestation de l'autorisation de visite et saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention (Ord. 2008-1161 art. 5, IV-al. 3 et 4).

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Commentaires

Nom: 
Pierre HYRON
Site: 
http://

cette affaire est "bizarre" : mobiliser une brigade à PARIS + une brigade à MARSEILLE pour aboutir soit à une absence de redressement, soit à un abandon ultérieur des redressements ( dont on nous dit qu'il s'agit d'un dégrèvement non de forme, mais de fond) !

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