Jul
06
Personnellement je trouve cette situation choquante...

D'accord la procédure pénale n'est pas ma tasse de thé habituelle mais j'ai trouvé cette jurisprudence concernant l'inaction du juge d'instruction et le sort de la prescription de l'action publique déplacée.

Par un arrêt du 26 mai 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la partie civile tenant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, dont son audition, ne saurait se prévaloir de la suspension de la prescription en raison de l'inaction du juge. La Cour énonce que c'est à juste titre que la chambre de l'instruction a constaté la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte tenu de l'absence de tout acte d'instruction accompli entre la date du procès-verbal d'audition d'un témoin, et la communication du dossier, par le juge d'instruction, au procureur de la République.

(voir: Cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-87.855, F P+F+I : JurisData n° 2009-048663)

Ma première réaction est de me dire que ce raisonnement qui consiste à dire que de depuis qu'elle est indépendante la justice est irresponsable de la façon dont la loi est inappliquée ou contournée est encore plus énervante lorsqu'il nous revient de constater que son inaction n'est pas condamnable non plus. D'accord, la partie civile aurait pu se bouger et dans ce cas précis elle avait les moyens d'interrompre la prescription mais je ne peux pas réprimer un certain malaise à considérer que notre service publique existe pour fonctionner et non pas pour attendre que les justiciables fassent son travail à sa place. Si je porte plainte j'attends pour le moins que celle-ci soit prise en considération et que le juge et son greffier fassent leur travail. Et en matière de diffamation j'ai le droit de considérer que la rapidité d'action de la justice ne conduise pas à me voir opposer la prescription. Qu'il y ait des loupés dans une activité humaine est chose normale. Je relève que certains sont plus humains que d'autres. Mais que cela est moins compréhensible de la part des membres d'une institution qui relève du pouvoir régalien de l'Etat, même si je dois concéder que la motivation en droit de la Cour de Cassation favorable à la thèse du poursuivi est correcte, sauf que je ne vois pas trop en quoi une demande d'audition de la partie civile dans le cadre d'un délit de presse soit un acte de procédure positif de nature à permettre d'interrompre valablement une prescription. Un lecteur pénaliste assidu m'expliquera peut -être ?

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