Nov
30
Petit florilège

Grâce au Bulletin de l'Ordre du barreau de Paris nous pouvons consulter « une veille professionnelle » dont je retire cette semaine trois décisions qui me paraissent particulièrement intéressantes :

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu'en application de l'article 462 du CPC, la signature illisible d'un magistrat portée à la dernière page de l'arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d'un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.

Légifrance, Cass. Civ2., 10 novembre 2010, n° 09-70.712

Cette décision parmi d'autres déjà rendu à propos de l'absence de signature par l'huissier d'un P.V. de saisie exécution ou d'une signature illisible d'un avocat peut nous faire croire à la mort de la signature en tant qu'élément d'identification « ad valorem ».

La dérive a commencé avec les nullités de procédure dite relative c'est-à-dire qui n'existent que si un grief est démontré.

En l'espèce quel peut être le grief pour un justiciable d'avoir entre ses mains un jugement qui a pu être signé par n'importe qui ?

Ayant personnellement vu un magistrat signer à la place de son greffier en grève je ne me pose plus de question sur le fonctionnement de nos institutions.

Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En l'espèce, une avocate française placée en garde à vue dans une affaire de blanchiment d'argent de la drogue, contestait son incarcération en maison d'arrêt par le procureur-adjoint du tribunal de Toulouse. Elle soutenait à l'appui de sa requête devant la CEDH qu'à l'issue de sa GAV elle n'avait pas été aussitôt traduite devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

CEDH, 23 novembre 2010, requête n° 37104/06, Moulinc/ France

Défendons les trafics de drogue car comme moi vous constaterez qu'ils sont sources de nombreuses décisions pour la défense des droits de l'Homme. C'est à croire que sans trafiquant de drogue les droits de l'homme ne seraient pas aussi bien défendus. Il est donc indispensable de protéger les trafiquants car sans eux ils n'y aura plus de liberté. A méditer.

La Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2010 a débouté une partie de sa demande de récusation d'un expert et a précisé que la demande de récusation n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.

Légifrance, Cass. civ.,18 novembre 2010, n° 09-13.265

C'est très drôle d'avoir à constater qu'il a fallu un arrêt de la cour de cassation pour arriver à une évidence. Cependant je ne suis pas satisfait. Il arrive que c'est bien tardivement qu'une partie apprend les liens qu'un sachant ou un expert entretien avec telle personne impliquée dans un procès. Les liens sont parfois indirects ou quasiment mafieux. Ce qui est assez inacceptable réside dans le fait que même lorsque les constatations ou les explications techniques contenues dans le rapport sont facilement contestables avec un peu de bon sens, beaucoup de magistrats entérinent les conclusions de l'Homme de l'Art. Le sens critique est souvent absent au point que le justiciable victime de ce que nous appellerons pudiquement une mauvaise expertise se pose la question de savoir où s'arrêtent les causes de récusation qu'il découvre à posteriori. La paranoïa le gagne. Ce n'est pas bon pour la démocratie et le respect dû à nos institutions républicaines. C'est comme cela que se colportent d'affreuses rumeurs qui rappellent d'autres temps bien sombres.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA