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Point de non-retour.

Cassation Chambre Commerciale. 10 décembre 2013, n°12-20.252 : JurisData n°2013-028618

Il n'y a plus de principe. D'ailleurs à quoi bon, je vous le demande. Je vous la fais brève : Une expertise judiciaire. Une partie n'a pas été convoquée. Elle demande la nullité de l'expertise.

« Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la Cour s'est déterminée en considération de ce rapport ; que le moyen n'est pas fondé... »

« Qu'importe si certains faits décisifs dont l'expert aurait mieux compris la portée si les parties avaient été à même d'en débattre avec lui » conclut le Professeur PERROT dans la revue PROCEDURES de ce mois de Mars 2014.

L'expérience professionnelle me permet de dire que déjà lorsque le débat est contradictoire en cours d'expertise il est loisible de regretter quelque fois dans certains cas de n'avoir pas demandé à un huissier d'assister aux opérations lorsque l'on lit le rapport. Et que quoique vous puissiez justifier à postériori, je connais peu de décisions qui n'homologuent pas les conclusions de l'expert.

« And so, what ? »

Bonne question Monsieur le Président.

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