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POLLUTION

La loi relative à la responsabilité environnementale est publiée

La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire est parue au Journal officiel (V. JCP G 2008, act. 406 ; Environnement 2007, alerte 29).

La loi nouvelle définit les conditions dans lesquelles, en application du principe pollueur-payeur, sont prévenus ou réparés les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant, à qui il reviendra désormais de financer les mesures de prévention ou de réparation jusqu'ici à la charge de l'État (sur le principe pollueur-payeur, V. aff. Erika : CJCE, 24 juin 2008, aff. C-188/07 : Rev. dr. transp. 2008, étude 6).

L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non. La loi prévoit que le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure enjoignant de prendre toute mesure de prévention est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. La loi précise que sont prévenus ou réparés « les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par décret », y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ainsi que les dommages causés par toute autre activité en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

La notion de préjudice écologique est ainsi consacrée, déconnecté du préjudice économique. Au sens de la loi, constituent des dommages causés à l'environnement, les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement, en particulier celles qui créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols.

Le texte fixe par ailleurs les pouvoirs de police administrative : en cas de menace imminente de dommage ou de survenance d'un dommage environnemental, l'autorité administrative peut demander à l'exploitant toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation. En cas d'urgence, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement, les propriétaires de biens affectés par les dommages, etc., peuvent proposer de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation.

Est également reconnue la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice direct ou indirect.

Enfin, la répression de la pollution marine est renforcée : tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'un rejet de substance polluante est puni de 50 000 € d'amende.

Notons que la loi transpose la directive du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d'atteintes graves à l'environnement (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/35/CE : JOUE n° L 143, 30 avr. 2004, p. 56 ; V. Environnement 2006, étude 13).

L. n° 2008-757, 1er août 2008 : JO 2 août 2008, p. 12361

Source: Dêpêches JurisClasseur

Pour en savoir plus vous pourrez vous reporter à un excellent article du Professeur agrégé (Université Paris-Sud XI) Laurent FONBAUSTIER paru dans le N°38 de la Semaine Juridique Entreprise et Affaires du 18 septembre 2008 dans la rubrique "Actualités" aperçu rapide (414) sous le titre "Les nouvelles orientations du principe de responsabilité environnementale sous la dictée du droit communautaire ".

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