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Possibilité pour une filiale de déduire la TVA grevant une prestation d'audit interne réclamée par la société mère

Ref. : CAA Versailles, 8 juillet 2015, n° 13VE02784, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9277NMK
La TVA mentionnée sur des factures de prestations d'audit d'une filiale peut être déductible même si ces prestations ont été effectuées à l'initiative de la société mère du groupe. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 8 juillet 2015 (CAA Versailles, 8 juillet 2015, n° 13VE02784, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9277NMK. Lorsque l'administration met en cause la déductibilité de la TVA ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service dont la dépense est établie par l'entreprise dans sa nature et son montant, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation. Cependant, si elle conteste la déductibilité de la TVA au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient dans ce cas au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre la preuve apportée par l'administration. En l'espèce, une filiale intégrée d'une société mère a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de la TVA mentionnée sur des factures de prestations d'audit au motif que celles-ci n'étaient pas nécessaires à l'exploitation. Les juges versaillais ont alors donné raison à la société filiale requérante. En effet, pour contester la déductibilité de taxes figurant sur des factures concernant des prestations d'audit au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'administration s'est fondée sur le fait que ces prestations ont été effectuées dans le seul intérêt de la société mère du groupe. Toutefois, en faisant procéder à des opérations d'audit sur les procédures internes de l'entreprise, la société requérante a engagé des dépenses dans le but de renforcer ses procédures de contrôle, alors même que ces prestations ont été effectuées à l'initiative de la société mère du groupe et dans le cadre d'un programme ayant pour objectif de respecter les prescriptions de la loi financière américaine "Sarbanes-Oxley" applicable aux sociétés cotées aux Etats-Unis répondant également à l'intérêt du groupe. Ainsi, dans ces conditions, l'administration ne pouvait regarder les dépenses litigieuses comme n'étant pas nécessaires à l'exploitation de la société requérante (cf. l'Encyclopédie "Droit fiscal" N° Lexbase : E6869AE7 et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X3798ALA

 

Personnellement, mais mon opinion n’intéresse que moi et il s’agit ni plus ni moins d’entamer une agréable discussion avec les lecteurs éventuels de cet arrêt, je comprends l’analyse de l’Administration fiscale qui n’a rien à faire de la Loi américaine "Sarbanes-Oxley" mis en place après le scandale de l’affaire ENRON. Il n’y a pas à priori à faire prendre en charge par le Trésor français les normes américaines. C’est tout le problème de l’intégration des sociétés européennes dans un groupe américain, souvent et depuis des années pour permettre à ces dernières , d'avoir aux USA des avantages fiscaux importants.
L’arrêt ci-dessus se comprend naturellement aussi. A partir du moment où une entreprise du fait de son intégration doit se soumettre à des contrôle interne, il est cohérent que cela fasse partie de ses frais de gestion…

 

Tout dépend du prisme du point de vue.

 

Il serait tout aussi logique que l’on offre aux filiales françaises d’un groupe américain un moyen de lui expliquer que la loi Sarbanes-Oxley qui contraint à tout photocopier, certifier conforme, puis stocker est une aberration  comme d’exiger de traduire la comptabilité de la filiale en comptabilité américaine, ce qui est un exercice aussi aberrant que de faire entrer un stylo à huit face dans un taille-crayon.

 

Quant aux audits permanents, dont j’ai pu constater que la qualité pouvait laisser à désirer, et qui font doublon avec le  contrôle permanent que doivent assumer nos commissaires aux comptes, ils peuvent faire penser que dans la réalité, ils sont imposés par les maisons mères américaines pour rémunérer des Cabinets anglo-saxons avec lesquels elles sont en relation d’affaires.

 

La somme de contraintes administratives qui pèsent sur la société civile pour justifier l’existence de la sphère publique peut  dispenser nos entreprises de faire supporter le poids des autorités d’un autre Etat.

 

Ne pas déduire les frais liés à des exigences d’une maison mère étrangère est peut-être un moyen de contrainte économique pour faire passer le message.

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