Nov
27
POUR INFORMATION URBI ET ORBI

Avocat salarié en entreprise : la réforme à venir

Notre conseil de l’Ordre a toujours voté « pour » et ce, à maintes reprises depuis plus de trente ans, à condition que l’avocat salarié en entreprise ne puisse pas plaider et qu’il bénéficie de garanties d’indépendance.

Il s’agit, dans la suite des trois premières fusions (avoués de première instance, conseils juridiques, avoués d’appel), de mettre en œuvre une quatrième évolution. Elle s’inscrit, dans la politique d’ouverture, de mobilité et d’expansion du barreau, tant vers le réseau économique que vers l’international.

Pour notre profession, c’est un impératif en termes de compétitivité, tandis que pour les directions juridiques des entreprises françaises, c’est une nécessité en termes d’égalité des armes avec leurs partenaires étrangers.

Cependant l’avocat salarié en entreprise ne plaidera pas. En effet, nous avons fait retirer cette faculté de « plaider » du texte initialement proposé par le gouvernement. De même, avons-nous fait inscrire l’interdiction d’avoir une clientèle personnelle. Dans la pratique aujourd’hui, les juristes d’entreprise ne plaident pas même dans les domaines sans monopole (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, référé …), bien qu’ils en aient le droit.

Si dans un premier temps, l’ouverture de notre barreau s’effectuera en fonction des critères de diplôme et d’ancienneté, la formation dans l’avenir devra s’unifier via l’École des barreaux. Tous les avocats devront avoir le CAPA.

Accompagnons l’évolution de notre barreau !
Vers une grande profession du droit, réglementée, soumise à notre formation, à notre déontologie, à notre discipline, à nos systèmes de prévoyance et de retraite, etc.

A défaut, le risque serait de voir apparaître une nouvelle profession déréglementée exclusive et allant au-delà du seul périmètre de l’entreprise, donc concurrente de la nôtre, dont les performances financières relèveraient d’un marché sans limite et sans contrôle. L’avocat judiciaire serait alors relégué vers une profession dite de barristers, seulement dédiée au contentieux et en grande partie dépendante de l’aide juridictionnelle, dont le chiffre d’affaires serait faible et l’effectif réduit.

Tel est le message que nous portons aux pouvoirs publics, dans le cadre des arbitrages en voie d’être mis en œuvre entre Bercy et la Chancellerie, sous le contrôle du Conseil d’État.

Depuis notre rendez-vous de mi-juillet avec Arnaud Montebourg, nous refusons la politique de la chaise vide et nous n’avons de cesse de défendre chaque jour notre monopole, l’ouverture de la profession, la défense de nos valeurs, pour que Paris demeure l’une des premières places de droit au monde, ce qui est une condition de succès pour l’ensemble de notre profession.

Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris
Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris

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