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Pour les EURL des statuts types publiés au J.O.

Un décret relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est publié au Journal officiel du 27 décembre.

Afin de simplifier les règles de constitution et de fonctionnement des EURL, l'article 33 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 1er août 2005 avait prévu qu'un décret en Conseil d'État approuve un modèle de statuts types pour la SARL dont l'associé unique assume personnellement la gérance (C. com., art. L. 223-1).

L'annexe 2-1 du Livre II de la partie réglementaire du Code de commerce comportait un modèle de statuts types d'EURL. Le recours à ce modèle revêtait toutefois un caractère facultatif.

Afin de simplifier les démarches et d'uniformiser les statuts des EURL, l'article 56, I de la LME (L n° 2008-776, 4 août 2008) a prévu que les statuts types, fixés par décret, serviront désormais de modèle aux SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.

Ces statuts types s'appliqueront sauf lorsque l'intéressé produira des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation.

Le présent décret fixe ces statuts types. Il remplace l'article D. 223-2 du Code de commerce qui dispose qu'un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

Voir Décret n° 2008-1419, 19 décembre. 2008 : JO 27 déc. 2008, p. 20129

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Commentaires

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Pierre HYRON
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information très utile

Nom: 
Pierre HYRON
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celà signifie t il que j'accompagne le client au CFE, que le client signe les statuts type, qu'il en reçoit une copie et qu'il reste à effectuer les formalités ?

Nom: 
Gilles Huvelin
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http://gilles.huvelin.avcocats.fr

Si le dossier est déposé sans statuts particulier il est considéré comme adoptant les statuts types...

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