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Préjudice né d'un vice caché

Cassation Chambre commerciale 19 Juin 2012 n°11-13.176 : BRDA14/12 inf 14 et Cassation 1ère civile 26 septembre 2012 n°11-22. 399 (N°1049 F-PBI)

L'action en réparation subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire (article 1645 du code civil) ou estimatoire (article 1644 du code civil) et peut par suite être engagée de manière autonome.

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