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principe de conformité (suite (3)

Eclat de rire : je vous l'avais annoncé...

Paru dans les dépêches du JuriClasseaur:

"Des avocats commissaires au droit dans les entreprises ?

"Dans une interview accordée au journal Les Échos à l'occasion de l'université d'été du Medef, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, propose de créer dans certaines entreprises « un commissariat au droit », composé d'avocats spécialistes de l'entreprise.

L'idée, explique le bâtonnier, est de permettre aux entreprises qui « ne respectent pas les normes de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes » car ils se trouvent « dans l'ignorance légitime des nouveaux textes », de s'appuyer sur des avocats « afin de s'assurer de la conformité à la règle de droit ». Outre un rôle de contrôle, l'avocat commissaire au droit participerait à la détection, l'anticipation et l'évaluation des risques de l'entreprise"

Source

Les Échos, 29 août 2012

Demain nous serons le lobbyiste, l'agent immobilier, le correspondant CNIL, le Commissaire au droit d'un client. Eventuellement nous serons son avocat. Je plaisante bien sûr, chacun sa spécialité. Et nous sommes de plus en plus spécialisés dans un droit complexifié pour une société complexe. Mais posons-nous la question de savoir si le tissu économique et social de notre pays qui est constitué à 99 % de TPE et de modestes PME peut supporter ce qui est fait en réalité pour les sociétés du CAC 40 et une vision macro-économique. Aujourd'hui une société doit avoir un référént indépendant pour s'assurer qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts dans tout groupe un peu structuré, et un "compliance Officer" chargé de l'éthique, garant de la réputation de l'entreprise, triomphe du bien pensé. Tout cela, s'ajoutant depuis trente ans et plus depuis la naissance des cercles de qualité à la multitude de contraintes rappelées dans mes articles précédents concernant le principe de conformité, génère d'énormes coûts de gestion. A l'heure où les coûts sociaux supportés par les entreprises sont dénoncés au nom de la compétitivité il serait bon de s'interroger sur les frais de gestion imposés par une quantité effroyables de contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et pas seuleument pour fournir de la paperasses inutiles à des services de l'Etat et des collectivités locales s'interposant en millefeuille empêchant les entrepreneurs de faire leur travail. Ne soyons pas dupes, au moment où très loyalement notre bâtonnier déclare que nos clients peuvent légitiment ignorer les textes, ce qui constitue une réalité que les juges ne peuvent plus ignorer face au principe que nul ne peut ignorer la loi, les avocats sont les complices d'une évolution pernicieuse.

Que les juristes d'entreprise ne se choquent pas du propos du Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'Appel de PARIS qui ne cherche pas à piétiner leur plate bande. Beaucoup de PME, TPE, PMI n'ont pas de juriste d'entreprise. Par ailleurs je ne suis pas sûr que même les entreprises structurées n'aient pas besoin d'un regard professionnel extérieur, comme il est utile d'avoir un membre du conseil d'administrateur indépendant pour s'assurer de la bonne marche de la société et éviter notammment les conflits d'intérets.

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