Jul
08
Privilège du bailleur.

Par un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.

En l'espèce, un bailleur impayé avait fait procéder à la saisie conservatoire des meubles de son locataire. Après que cette saisie conservatoire ait été transformée en saisie vente, le vendeur du matériel garnissant les lieux loués a demandé, en vertu d'une clause de réserve de propriété, la distraction des objets par lui vendus.

La cour d'appel (CA Fort-de-France, 9 nov. 2007) a cru pouvoir accepter cette demande en considérant que la clause de réserve de propriété primait sur le privilège spécial du bailleur d'immeuble.

La Cour de cassation censure ce raisonnement pour violation de l'article 2332, 1e du Code civil.

Voir arrêt de la Cour de Cassation 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.537 : JurisData n° 2009-048770

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