Jul
31
Procédure dématérialisée, procédure devant le Conseil des Prud'hommes, et Barreau national

Au moment où se dessine un mouvement en faveur d’un barreau national, des voix de personnes, qui s’autorisent comme le disait Coluche,  se font remarquer  pour demander comme une évidence logique que la compétence de postulation soit également nationale.

A partir du moment où il y aurait qu’un barreau  il n’y aurait plus de raison pour maintenir un ressort de postulation par Cour d’Appel.  

Poursuivant dans la confusion des concepts, les mêmes  considérant que le RPVA permet de notifier n’importe quoi n’importe où, rien ne s’oppose à ce que la procédure écrite le soit partout, devant tous les tribunaux.

Concrètement les auteurs de cette merveilleuse réforme globale partent du résultat qu’ils appellent de leur vœux pour y parvenir,  ce qui est un procédé de faussaire  en comptabilité.

C’est confondre la mise en état des procédures avec  procédure écrite, il n’y aurait pas dans leur conception  de misse en état sans procédure écrite. Partant de cette définition bien entendu erronée  il en est déduit abusivement que la procédure écrite est incontournable. C’est dans l’air du temps, c’est la mode.

Il leur suffit de dire pour plagier De Gaulle ‘LE RPVA, le RPVA, le RPVA…. En sautant sur leur fauteuil comme un cabri pour tout résoudre ».

Il convient de rappeler qu’à part le TGI toutes les juridictions  de première instance de l’ordre judiciaire ont  toujours eu des procédures orales.

Dire que les tribunaux de procédures orales sont des tribunaux d’exception pour prétendre que la procédure écrite est le principe dans l’ordre judiciaire est une présentation abusive, fausse et pour tout dire et de mauvaise foi.

Rappelons que si le TGI est un tribunal de droit commun,  c’est uniquement parce que les autres juridictions de première instance ont des compétences spéciales définies par exceptions à la plénitude de juridiction du TGI… qu’elles ont été appelées « d’exception ».

Les juridictions de première instances qui ont des compétences spéciales et notamment les juridictions commerciales, sont et demeurent des tribunaux de proximité et pas seulement par définition.

Outre le fait que les parties peuvent et se présentent en personne devant toutes les juridictions d’exception parce que justement la procédure est orale et que cela le permet,  la souplesse et le côté informelle de cette procédure donne plus de rapidité dans la gestion par les juges de leurs audiences comme dans le suivi des dossiers.

Rappelons pour tailler définitivement une croupière à la procédure écrite que les audiences de mise en état du T.G.I. est orale.

Bien qu’il soit acquit après des débats houleux que notifier des écritures de façon dématérialisée, ce qui est seulement  un moyen de communication, ne change pas la nature de la procédure orale  en procédure écrite, il convient de faire admettre que cela n’est intéressant que dans la mesure où cela ne retarde pas les procès ; les parties ne venant pas à la barre du Tribunal débattre de l’état d’avancement du dossier, laissent leur procédure à l’abandon, les juges ne pouvant notamment pas contrôler le respect du contradictoire.

Reste que même si cela leur était possible l’idée que les juges auraient pour chaque affaire à consulter l’ordinateur de leur greffier à chaque appel d’un dossier serait chronophage.

Les tests opérés  ont tous conduit à l’abandon d’un tel dispositif.

En revanche, qu’un juge de la mise en état organise, comme cela est prévu pour la procédure commerciale pour le juge chargé d’instruire l’affaire, les échanges des moyens et pièces en accord avec les parties, je trouve cela efficace, s’il y a un suivi  et/ou des dates buttoir conformément au CPC .

C’est certainement cette procédure commerciale  qui doit être copiée pour la procédure devant les C.P.H. si nous voulons en terminer avec la situation actuelle devant ces juridictions.

Cette procédure commerciale a l’avantage d’être souple, adaptée, fonctionnelle et rigoureuse.

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Commentaires

Tiens, j'avais mis un commentaire, mais il a été enlevé...

Il y a donc bien un censeur dans la machine.

Qu'il y a plusieurs choses dans ce tu écris.

1°. La question de la postulation est claire. La postulation locale obligatoire est finie, un jour ou l'autre. Ne mélangeons pas tout, pour autant, la loi dira qu'il faudra le ministère d'avocat obligatoire dans certaines matières censées plus subtiles. On ne fera au demeurant qu'appliquer la directive services, que je dois bien etre le seul avocat de France à consulter régulièrement.

Le temps des avoués est passé. Point final.

2°.; La question de l'oralité est un deuxième débat. Inutile. On ne peut qu'etre pour. Point final là aussi.

3°. La question de la mise en état généralisée est peut etre la plus intéressante, sauf qu'elle est compliquée à appliquer partout. Les hasards de la vie, et oui, on va encore dire que je la ramène, m'ont fait participer à ce qui a été sans doute la première réunion universitaire sur le sujet, tenue à Lyon,en 1969 ou 1970, où j'étais allé représenter l'I.E.J. d'Aix. J'y étais chercheur. En ce temps, je nourrissais des ambitions universitaires.  Quel panier de crabes. Fondamentalement, les difficultés que nous avions vues malgré les avantages que nous ressentions, n'ont pas changé depuis. C'est dommage.

Nom: 
Gilles Huvelin

Merci de remettre en ligne votre commentaire. Je ne vois pas pourquoi il aurait été censuré et comment en l'état du fonctionnement de la blogosphère....Ne serait pas une erreur de saisie du Code anti-spams qu'il m'arrive de rater et si nous allons trop vite en cliquant le commentaire que nous pensions inscrire s'évapore ?

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