Feb
13
Procédures collectives, droit des sociétés...abracadabra !

Deux ans de suite, à l'occasion de ses réquisitions lors de la rentrée solennelle du Tribunal de Commerce de Paris, j'ai entendu le Procureur de la République en personne dire fortement que le Parquet ne tolérera pas les détournements des procédures de prévention des difficultés des entreprises et qu'il de montrera particulièrement vigilant dans  ce domaine. Ce discours je l'ai également entendu de la part de tous les représentants du Parquet devant tous les tribunaux de l'île de France à  l'occasion des rentrées solennelles de toutes les juridictions consulaires également depuis deux ans. A début, il y a le verbe. Et après ? Après il y a la pratique.  Une société qui licencie une quinzaine de personnes demande un plan de sauvegarde qui lui est accordé sur dix ans notamment pour payer la part non privilégiée et donc chirographaire des indemnités qu'elle doit. Deux salariés avaient intenté un action judiciaire. En cause d'appel ils apprennent que ladite société a fait l'objet non pas d'un achat de ses parts sociales mais d'une fusion absorption par sa maison mère qui intervient spontanément dans la cause et au lieu et place de sa filiale. La maison mère est condamnée à payer aux deux salariés leurs indemnités qui n'ont pas été compris dans le plan de sauvegarde. La société mère saisie le JEX pour lui demander de rendre opposable le plan de sauvegarde de la filiale qu'elle a absorbée aux deux salariés qui ont obtenu l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamnée. Le JEX constate que la société mère n'est pas en sauvegarde et refuse d'opposer les délais prévus au plan de sauvegarde de la filiale absorbée. Avant ou entre temps la maison mère paie les indemnités dues aux autres salariés qui avaient été licenciés par la filiale avant qu'elle fût absorbée, et dont les créances était dans le plan de sauvegarde de la filiale. A ce stade, tout laisse à penser comme le droit des sociétés le laisser concevoir, que le plan de sauvegarde étant attaché à une entreprise incarnée par un société qui disparaît du fait de sa fusion absorption, la société absorbante ne peut profiter des délais prévus par le plan de sauvegarde pour les dettes visées par celui-ci. Le plan n'est pas attaché aux dettes mais à la société qui n'existe plus. Qu'à cela ne tienne. Le Commissaire chargé de surveiller l'exécution  du Plan sollicite le Tribunal de Commerce de dire que les condamnations de la Cour au profit des deux salariés dont les créances n'étaient pas dans le plan de la filiale absorbée y soit et que la société absorbante exécute le plan de sauvegarde à la place de la société disparue. Aucun texte n'est visé dans la requête à son appui. Et je vous rassure compte-tenu de la jurisprudence qui existe en la matière, aucun texte de loi n'est visé non plus dans les décisions. Étant entendu dans notre affaire que la part privilégiée des créances des deux salariés bénéficiant des condamnations prononcées par la Cour contre la société absorbante ne sont pas réglées pour autant, et que la une tentative d'exécution forcée fait apparaitre un solde bancaire de la société absorbante avec un découvert plus que conséquent. Tout cela n'évoque rien pour la Chambre du Conseil du Tribunal concerné que je ne citerai pas pour ne point me voir accusé de flagornerie à son égard pour en dire tant d'audace. Le Juge-commissaire et le Substitut du Parquet ont bien tiqué sans plus sur le fait que les créances privilégiées n'étaient pas payées depuis un an, mais baste, il a suffit de dire que cela sera fait...on attend toujours. Interloqué, et moins coutumier des procédures collectives que du droit des sociétés, je téléphone à un confrère néanmoins ami, qui passe pour être le pape des procédures collectives afin de lui faire part de mon interrogation sur cette partie de bonneteau. Il me dit:"C'est la pratique. J'ai même vu des Commissaires à l'exécution de plan de sauvegarde ne rien demander au Tribunal et se contenter de circulariser les créanciers pour les informer que dorénavant pour les échéances à venir du plan, ce serait la société absorbante qui les paierait." Fermer le ban. Il est clair que ce n'est pas du droit et en plus que l'on se moque du monde. Car en clair, il s'agit de faire échapper l'animateur à sa reponsabilité car l'on sait que si le plan survit un temps décent et si un Redressement Judiciaire est au final ouvert avant une liquidation judiciaire ulterieure, l'usage veut que personne ne regardera ce qui s'est passé. On a là outre une série d'irrégularités et une violation des effets de la disparition de la personne morale, un détournement de procédure au profit d'une entreprise qui n'est pas elle même en Sauvegarde, qui profite du plan accordé (y compris fiscalement) comme absorbante, alors que les causes du plan était lié au sort de la seule société absorbée... qui n'est plus. Et cerise sur le gâteau, l'animateur commun des deux sociétés va se voir dispensé de rendre des comptes au bout du processus, parce que personne ne regardera ce qui s'est passé. Mais qui est l'animateur en question...Si cela se passe comme je l'imagine, je vois mal le Canard Enchaîné passer à côté. Quant à l'application de l'article 40, encore faudrait-il qu'il y soit donné suite lorsqu'il est mis en oeuvre, malgré là aussi des déclarations faites au cours des audiences solennelles. Que du bonheur.

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

"On savait que la réputation, bien sûr infondée, des consulaires de procédure collective était de tellement déléguer aux mandataires qu'ils se contentaient de signer les projets d'ordonnance .Mais là ,c'est plus fort, puisque on dirait qu'une composition qui n'est même plus saisie puisque la société en sauvegarde a disparu à la suite de la fusion, il n'y a plus de procédure, continue à avancer, en klaxonnant, un peu comme la célèbre anecdote du train et du polytechnicien selon laquelle le train quand il déraille, lui au moins, s'arrête...

Mais si cette jurisprudence contra legem et contra bon sens se généralise, cela va donner un superbe secteur économique. On va retrouver avec des plans de sauvegarde, sous forme de cartes "botte secrète": Vous avez des créanciers un peu affamés. Rachetez donc une boite en plan, tupez là .. et vous êtes dispensé de toutes poursuites sur vos fautes de gestion, vous convertissez en RJ et compte tenu de la coutume, on ira pas vous cherher des poux dans la tête. Plus blanc que blanc.De quoi s'étonner que le groupe BTF, déjà expert en pirouettes, n'y ait pas encore fait appel."

Nom: 
Pour la petite histoire...
Site: 
www.huvelin-associes.fr

Il faut savoir que si les parties à qui on impose ce tour de passe-passe ont pu déposer en réponse à la requête du mandataire en charge de surveiller l'exécution de plan de sauvegarde des écritures auprès du greffe, il n'était pas dans l'intention de la juridiction de les convoquer en Chambre du Conseil pour un débat contradictoire bien que la manip' ne peut que leur faire grief. Rappelons que la procédure est orale devant les tribunaux de commerce.
Il était sans doute plus agréable de rester entre soi. Pour la jurisprudence évoquée dans cet article, elle n'est pas publiée. Il y a des fois où on comprend mieux que les procédures collectives et les procédures de préventions des difficultés puissent bénéficier de la confidentialité...

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