Jan
15
Procédure, pragmatisme et pièges divers...

Une clause contractuelle de recours à l'expertise médicale doit être mise en jeu avant d'assigner devant le tribunal. A défaut le demandeur peut se voir opposer ...une fin de non -recevoir au visa de l'article 123 du C.P.C .

Cassation chambre commerciale 22 octobre 2012 n°11-23.864, F-D, jurisData n°2012-023963.

Dans le cas d'espèce c'est devant la Cour d'appel seulement que le défendeur soulève la fin de non-recevoir car celle-ci peut-être soulevée à n'importe qu'elle hauteur de la procédure. Reste que l'article 123, comme le relève très justement le Professeur PERROT dans son commentaire d'arrêt publié dans la revue PROCEDURES de ce mois de janvier page 14, a été rédigé à une époque où les contrat ne prévoyait pas de clause de conciliation ou d'expertise. Il est loisible de s'étonner qu'une partie puisse ne pas être considérée comme ayant renoncé au bénéfice de la clause pour avoir conclu au fond sans l'invoquer. A défaut la prime faite du défendeur ne fait pas grandir la loyauté des débats...Et alors ? Elle n'est pas présumée avoir renoncé pour autant au bénéfice de la clause....Je le note.

Lorsque la loi ne fixe pas de délai de comparution les dispositions des articles 643 et 645 du CPC qui ont pour objet d'augmenter un tel délai ne peut pas s'appliquer. Même auteur, même revue page 15.

Il s'agissait dans le cas d'espèce de convoquer après dépôt d'une requête en rectification d'erreur matérielle (article 462 du CPC) une partie ayant son domicile au Canada. D'accord pour dire que la poste est fiable, et qu'il existe des fax des mails et que le défendeur peut se faire représenter. Il y a aussi une principe selon lequel le tribunal doit s'assurer que la partie convoquée ou assignée à eu le temps matériel de comparaître , le tribunal ayant toute latitude pour fixer par ailleurs le délai qu'il entend. Rappelons que l'absence de délai légal ne fait pas disparaître les difficultés liées à la distance. En plus ici il s'agissait de voir rectifier un jugement ancien de quatre ans. Cassation 2ième Ch. Civile 18 octobre 2012, n°11-24.807, F-P+B, JurisData n°2012023353.

Un jugement est rendu par défaut. Il se périme après six mois de délai s'il n'a pas été signifié( article 478 du CPC) Le défendeur finit par faire appel sans doute pour se prémunir de toute difficulté...erreur, la Cour de Cassation estime que l'appel fait présumé, tiens donc, la renonciation de l'appelant à se prévaloir des dispositions précisant que passé le délai en question le jugement est non avenu. Cassation 2ième Chambre Civile 15 novembre 2012 N°11-20.024, F-D, JurisData n°2012-029126.

Donc vous êtes présumé ou pas selon...

Sachons grâce à la cour de cassation que le défendeur est recevable à faire appel d'un jugement périmé. Quelle époque formidable. Question : Si l'appelant ne conclut pas dans les deux mois, son appel est irrecevable. Le jugement non avenu est-il toujours périmé ? "Logiquement, ce serait cohérent" on peut croire que oui...mais la cour de cassation n'a pas encore répondu.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA