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Procédure commerciale, mise en état, et décret du 1er Octobre 2010

Sous la plume de notre Confrère Martine LEBOUCQ BERNARD :

Si je puis me pemettre d'intervenir au sujet de l'application du Décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 qui semble poser problème à certains d'entre nous, je n'ai pour ma part qu'une seule réponse : le texte du décret.

L'article 861 qui relève des dispositions particulières au Tribunal de Commerce énonce :

"En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de Juge Rapporteur."

L'article 862 de la même sous-section stipule :

"Le Juge Rapporteur peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3;"

Enfin, l'article 446-3 qui relève des dispositions générales relatives à la procédure orale dispose :

"Le Juge peut inviter, à tout moment,les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus."

Tout est donc parfaitement clair en ce qui concerne les injonctions sauf si je ne sais plus lire.

Je suis entièrement d'accord avec cette analyse.

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