Apr
13
Procédure de sauvegarde, prenez garde !...

...nous avait enseigné la Cour d'appel de Paris à la suite de son arrêt largement applaudi par la doctrine à propos de l'affaire dite « Coeur de défense » (arrêt du 25 février 2010 n°09-22756) décidant en accueillant une tierce -opposition que la sauvegarde des entreprises n'était pas un outil de gestion et que l'abus de droit en la matière devait conduire au rejet d'un telle procédure lorsque l'effet de celle-ci conduisait à spolier les droits des créanciers.

Dans cette affaire particulière la pérennité de l'entreprise qui était décrite comme une patrimoine immobilier n'était pas selon la tierce-opposition en cause car seule le sort d'une clause commissoire était décrite comme étant l'objet de la sauvegarde demandée.

La Cour de Cassation vient de casser cette décision (Chambre commerciale 8 mars 2011 n°10-13.988,10-13.989 et 10-13.990 (n°240 FS-PRBI) par un arrêt reprochant aux juges d'appel d'avoir ajouté au texte (ne riez pas la Cour de Cassation n'a pas forcément de l'humour sur un domaine qu'elle se réserve) en se mêlant de ce qui ne les regardaient pas dès lors que seule l'existence de difficultés insupportables sans éviter la cessation des paiements est réelle.

C'est donc la lecture littérale du texte qui est validée: L'impossibilité de se financer est prise en compte peut importe les implications collatérales en l'espèce.

D'autant plus qu'une holding peut avoir parfaitement intérêt à un plan de sauvegarde du fait des difficultés d'une filiale.

La doctrine applaudit assez largement en soulignant que la démarche respectueuse de notre Cour de Cassation pour la lecture littérale du texte applicable permettra de sauver les L.B.O...

Fallait-il sauver les montages financiers immobiliers et les L.B.O. ?... C'est le but de la nouvelle législation encore imparfaite créant la sauvegarde financière accelérée.

Je vous avais bien dit que la crise n'est pas terminée.

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