Oct
18
Procédure de sauvegarde financière accélérée.

Le Parlement met en place une procédure de sauvegarde allégée au profit des entreprises viables qui n'ont de problèmes qu'avec leurs créanciers financiers.C'est un texte technique qui concernera pas un grand nombre de dossiers mais cette réforme était attendu par tous les praticiens qui y trouveront une solution plus rapide pour résoudre des problèmes de trésorerie bloqués par un ou des minoritaires empêchant l'issue favorable d'une conciliation. L'existence même de ce texte aidera même à faciliter l'issue des tentatives de conciliation.

Le projet de loi voté en première lecture par le Sénat ce 1er octobre est très bien commenté par M. Gérard Notté, rédacteur en chef de la revue Entreprise et affaires, des Editions LexisNexis JurisClasseur paru ce 14 octobre 2010 (n°41) page 3, rubrique « Actualités », Aperçu rapide,

Procédure collective- chronique 550.

Il y a fort à parier que ce nouveau texte entrera en application sans que beaucoup de modifications soient apportées.

Commentaires

Nom: 
Eymeric
Site: 
http://

si j'en crois cet article la procédure de sauvegarde financière accélérée sera effective à partir du 1er Mars 2011.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA