Jun
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PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

A la veille des vacances judiciaires de cet été 2009 vous êtes nombreux à vous indigner lorsque vos clients sont en demande quand votre mandataire d'audience vous avise de renvois au mois d'octobre : le protocole de procédure qui avait été mis en place ne le prévoyait pas.

Dans un article commentant ce protocole j'avais fait part de mes réserves sur son succès pour de bonnes raisons mais le report de l'issue des procédures résulte aussi de la suppression du rôle de distribution. Celui- ci permettait après communication des pièces du demandeur de mettre en attente les procédures de contentieux général. Dès qu'une Chambre avait un peu de place, le greffe sortait les affaires au fur et à mesure pour compléter son rôle. Comme pour un embouteillage sur une autoroute les procédures avançaient selon la marche d'une chenille. Ainsi « le rôle de distribution » pouvait selon les époques passer de quinze jours à deux ans, puis progressivement également de deux ans à quinze jours. Au moment au le « rôle de distribution » durait trois mois le tribunal a supprimé le rôle de distribution pour le remplacer par une remise pour mise en état de la procédure de trois mois, autrement dit pour les conclusions du défendeur. Sauf que la chenille progresse toujours et le délai de mise en état s'est allongé. En plus le rôle des chambres spécialisées se trouve parasité pour les procédures de contentieux général et l'encombrement qui en résulte retarde toutes les affaires, y compris celles qui devraient avoir un circuit cours sans remise pour mise en état.

Expliquer cela au téléphone à des confrères peu ou pas habitués aux audiences du Tribunal est déjà difficile, mais à leurs clients, je peux vous assurer qu'au mieux ils vous raccrochent au nez.

La pire des situations est celle du procès engagé sans que le défendeur ne comparaisse mais qui ne peut pas être tranché sur le siège à la première audience en raison de sa complexité. L'affaire est renvoyée à 4 ou 6 semaines pour désignation d'un juge-rapporteur ce qui n'est pas en soi excessif. A l'audience suivante votre affaire est alors entre la 60ième et 80ième de la liste de celles inscrites pour désignation d'un juge-rapporteur. Elle sera appelé après les affaires plus anciennes, dans lesquelles un juge-rapporteur a déjà connu, et lorsqu'elle sera appelée, elle sera à nouveau renvoyée faute de place : l'agenda des juges-rapporteurs n'est pas extensible. Vous voilà renvoyé à nouveau à 6 semaines, et ce manège peut se renouveler encore une fois supplémentaire devant certaines Chambres très chargées. Mais à la veille des vacations, le renvoi est pour septembre ou octobre. Impossible de justifier de tels délais à un créancier qui quoique vous puissiez lui expliquer vous certifie que cela n'arriverait pas si vous étiez compétent.

Cerise sur le gâteau : Jamais nous ne sommes sortis d'audience aussi tard.

Reste à espérer que je serai lu par le Président du Tribunal de Commerce de Paris et qu'il y sera remédié dans l'avenir. Je doute qu'une procédure sur mémoires soit le remède quoiqu'en pense les rédacteurs du rapport Guinchard, il suffit pour s'en convaincre de regarder les délais des procédures administratives de plein contentieux

Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Le bien est toujours l'ennemi du mieux. Les différentes réformes des usages du Tribunal vérifie cet aphorisme.

J'ajoute qu'à mon avis la solution se touvera rapidement dans la redistribution des affaires entre les chambres avant leur inscription sur la liste des dossiers pouvant faire l'objet de la désignation d'un juge-rapporteur. Il serait possible aussi me semble-t-il d'envisager que les présidents de chambre commence l'appel des causes par celles sans défendeur représenté figurant sur la liste des causes à renvoyer devant un juge-rapporteur. Il suffirait d'appeler les dix ou vingt dernières procédures de cette liste avant les autres.

Evitons de nouveaux protocole, deux retouches, un peu de pragmatisme suffiraient à mon sens.

Soyons aussi un peu objectif: Le T.G.I. nous donne des dates d'octobre pour clôture et nous n'y voyons pas d'inconvénient. Le Tribunal de Commerce n'a pas à rougir de ses délais de procédure qui me semble-t-il sont plus courts que ceux de la procédure écrite.

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