May
19
Procédure orale, désistement de l'appelant, demande reconventionnelle, recevabilité

En Chambre Mixte, le 13 mars2009 (N°07-17.670- P+B+R+I) aff. : CONTARGYRIS et a. C/ BOURGEOIS, JuriData n°2009-047468, la cour de Cassation énonce qu'une demande incidente formulée par écrit déposée antérieurement au désistement d'appel est en procédure orale opposable. Depuis le décret du 1er Octobre 2010 je considère que cette jurisprudence n'a plus lieu d'être, déjà qu'elle était à mon avis contraire aux textes antérieurs. Cependant étudions cet arrêt en prévision des errements à venir:

Les règles du procès équitable imposeraient selon la cour qu'il soit statué sur la demande incidente, et en réalité reconventionnelle, soutenue à l'audience.

Sachant que la même Cour de cassation selon une jurisprudence constante décide que les conclusions déposées auprès du greffe prennent la date de l'audience ultérieure, le désistement formulée par l'appelant qui s'exprime forcément en premier devrait mettre fin à la procédure avant que le défendeur puisse s'exprimer reconventionnellement.

Resrte les nouvelles régles de mise en état devant un juge-rapporteur auxquelles il faut se rapporter en tant que de besoin.

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