Feb
12
Procédure orale et renvoi à une audience ultérieure

Une partie devant une juridiction de proximité (premier et dernier ressort) dépose des écritures, l'affaire est renvoyée à une autre audience à la quelle elle ne se présente pas. La partie adverse demande le rejet des conclusions qui n'ont pas été plaidées.

Elle obtient satisfaction.

La décision est cassée par la 2ère Chambre de la Cour de Cassation par un arrêt du 17 décembre 2009 n°08-17357,FS-P+B, JurisData n°2009-050774 au visa de l'article 843 du C.P.C applicable à l'instance devant le juge de proximité comme devant le tribunal d'instance.

C'est le pendant de l'article 871 du CPC pour la procédure devant le tribunal de commerce. Comme il est plus récent il est plus mal rédigé mais il dit la même chose : « La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Le motif de la cour de cassation est le suivant :

« Mais attendu que l'AACAB ayant comparu à la précédente audience à laquelle, elle avait déposé des écritures, le juge qui demeurait saisi de celles-ci, était tenu de statuer sur leur bien fondé. »

Et hop, Abracadabra la procédure orale devient une procédure écrite.

D'ailleurs le professeur PERROT ne s'y trompe pas dans son commentaire page 15 du dernier numéro de la revue « PROCEDURES » des Editions LexisNexis puisqu'il écrit : » Pour en comprendre la portée (de l'arrêt) , il faut se souvenir que la procédure orale n'exclut pas la possibilité de déposer au greffe des conclusions écrites ».

Aucun article du CPC réglant les instances en procédure orale ne mentionnent l'existence de conclusions. Seul le mot « écritures » est utilisé.

Les conclusions sont des actes de procédures. Il n'y a pas d'actes de procédure en procédure orale autre que l'assignation.

Ceci dit le décret du 1er Octobre 2010 met fin aux errements de la jurisprudence de la Cour de Cassation, sauf arrêt de réglement ultérieur qui pourra à nouveau dénaturer les textes applicables. "Wait and see".

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Commentaires

mais personnellement je trouve que cela est bien, voire même très très bien.

On veut simplifier le droit, voilà qui le simplifie, et puis j'espère sincèrement que cela s'étendra aux TASS (si ces juridictions existent toujours) car franchement les personnes qui le saisissent ne sont pas toujours en état de se déplacer et jusqu'à lors il fallait qu'elles le soient.

Le droit est une chose mais il n'est pas normal que la jurisprudence en soit une autre. De toutes les façons je vous recommande de prendre un avocat, y compris et surtout devant les juridictions spécialisées (dites d'exception).

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Voyons ! une déesse ne saurait se faire assister d'un Avocat. Ces pipelettes...

Les déesses se sont déjà commises avec bien pire, des humains.Même Athéna aux yeux pers...

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