PROTOCOLE DE PROCEDURE DEVANT LE T.C. DE BOBIGNY

Par gilles.huvelin le mar, 09/10/2012 - 15:10

C'est l'exemple bien pensé d'un code de bonne conduite qui respectueux du décret du 1er octobre 2010 correspond à ses finalités.

A lire le commentaire "Protocole relatif à la mise en état devant le tribunal de commerce de Bobihgny: un exemple à suivre ?" paru dans La Semaine juridique Edition générale 15 octobre 2012, n° 42, page 1892 par Mme Corinne Bléry, maitre de conférences-HDR, faculté de droit, université de CAEN Basse-Normandie (CRDP-EA 967)